formé par Monsieur Jean-Charles X..., demeurant à Vy-Les-Lure (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la société COOPERATIVE

ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES

Maurice Bernard et sept autres associés coopérateurs de la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye (la Coopérative), adhérente à l'Union des coopératives laitières d'Usigny Sainte-Mère (l'Union des coopératives

société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean, - La SOCIETE COOPERATIVE

(Bas-Rhin), 2 / de Mme Marie-Claude X..., prise en sa qualité de syndic à la liquidation de la SARL Socagef, demeurant ..., 3 / de l'Union agricole Comtoise (UAC), société coopérative laitière, prise

, A RENONCE A ASSURER LES FABRICATIONS PREVUES PAR SES STATUTS ET A ADHERE, LE 7 NOVEMBRE 1973, A L'UNION COOPERATIVE LAITIERE DE L'AUNIS (U.C.L.A.), A LA DISPOSITION DE LAQUELLE ELLE A MIS SON PERSONNEL

du 18 mai 1995 de la DGCCRF, a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés notamment à des amendes et à des indemnités envers l'Institut des appellations d'origine (INAO) et la Fédération des coopératives

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COOPERATIVE LAITIERE ET FROMAGERE DE LA HAUTE-SIOULE AVAIT POUR OBJET SOCIAL LE RAMASSAGE

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "LAITERIE ET BEURRERIE COOPERATIVE DE CASTELJALOUX", PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

agricoles laitières ; qu'après avis de la commission sociale de la Fédération nationale des coopératives laitières sur l'interprétation de ces dispositions conventionnelles, Mme X... a saisi la juridiction

civil. 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en cause d'appel, Madame X... s'était également prévalue de l'attestation de Monsieur BOCHET, Président de la COOPERATIVE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Laiterie coopérative alsacienne Alsace-lait.

R... faisait valoir l'existence d'une desserte insuffisante de son fonds par le passage accordé sur le chemin cadastré [...] , compte tenu de l'activité laitière exploitée sur son fonds, nécessitant le

de coopératives agricoles crée en 1964 ; que la coopérative "L'Union Paysanne" a été reprise par la Société Coopérative Agricole et Laitière du Boulonnais, du Calais et des Flandres, une attestation du

énonciations du jugement, des écritures des parties et des pièces produites que: La convention collective applicable au contrat de travail de monsieur X... est celle de la fédération nationale des coopératives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon, dont le siège

X..., de Me Goutet, avocat de la coopérative agricole laitière des Combrailles, les conclusions de M.

[M] [V], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'associé de la société Coopérative agricole laitière de [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 22-15.700 contre l'arrêt rendu

Y..., de Me Goutet, avocat de la Coopérative agricole laitière des Combrailles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière approvisionnement de la région d'Aurillac