Le régime de retraite de base repose sur un principe de cotisations en deux temps : - une cotisation provisionnelle calculée sur les revenus nets non salariés de l'année N-2, - une cotisation définitive

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

référence aux mises en demeure précédemment délivrées, lesquelles, comme cela vient d'être établi, étaient suffisamment détaillées pour renseigner le cotisant et mentionnaient s'il s'agissait de cotisations

avait déjà payé 3 788 euros au titre des cotisations provisionnelles et que les cotisations définitives étaient de 3 404 euros.

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité

la sécurité sociale, les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

La cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse. 5.

Il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la CIPAV, une fois le revenu professionnel

de paiement des cotisations provisionnelles. 6.

A... faisait valoir que l'URSSAF admettait qu'aucune cotisation n'était due au titre du 4ème trimestre 2016, mais que selon cet organisme, les cotisations provisionnelles au titre du 4ème trimestre étaient

Il ressort des pièces produites aux débats que les cotisations réclamées à titre provisionnel sur les quatre trimestres de 2007 ont été annulées, le revenu définitif de 2007 étant égal à 0.

industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales, lesquelles groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du

à une assurée qui n'était plus son affiliée ; qu'en effet, l'URSSAF établit que le RSI avait réceptionné la radiation de Mme [G] le 23 septembre 2009 et qu'à cette date, les cotisations provisionnelles

U... soutient par ailleurs que l'URSSAF appelle des cotisations sans évoquer de base légale à cet appel et sans donner la référence des pourcentages et coefficients appliqués, dans l'avis de cotisations

X... qu'après déduction de ses cotisations provisionnelles afférentes à 2009, son compte présentait un crédit en sa faveur d'un montant de 2. 221 €, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de

deuxième trimestre de l'année 2003, générant une créance de 4 727 euros au titre de la cotisation prévisionnelle avec majorations et pénalités de retard à concurrence de 472 euros, soit une somme totale

R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième et quatrième trimestres 2000, les années 2001 et 2002 et les trois premiers trimestres 2003 ; que M.

AU MOTIF QUE la Cour constate que la mise en demeure du 4 mai 2015 concernait la période d'exigibilité du 1er janvier au 31 décembre 2014 pour la somme totale de 5.247,66 euros concernant des cotisations