X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Charente), 3 ) M. N..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Charente), 4 ) l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers

A... a été désigné en qualité de syndic ; que le syndic est intervenu à la procédure devant le conseil de prud'hommes qui, par un jugement rendu le 30 novembre 1989, a fixé la créance salariale de Mme

a formé un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes pour fixation des éventuelles créances ; Sur le premier moyen, pris

Soutenant que l'avance effectuée par l'AGS au titre de ces créances ne le remplissait pas de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le plafond de garantie qui lui était

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

X..., directeur salarié de la société Sovip, aux droits de laquelle se trouve la société De Mercruy, a été licencié par la société Gazil, cessionnaire des actions qu'il avait détenues dans la société Sovip

, tant pour des faits antérieurs qu'en ce qui concernait des faits postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que X..., qui avait déclaré une créance salariale d'un montant de

Pour autant, s'il est possible à l'AGS de contester une créance salariale notamment en cas de fraude, celle-ci s'entend de la fraude du salarié et non de celle d'un tiers.

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée C.R.E.E., 3 / la société C.R.E.E., société à responsabilité

non approuvée constitue un simple mandat salarié de recouvrement et n'entraîne pas la subrogation du factor dans les droits de son client, créancier du tiers saisi ; qu'en conséquence, l'inscription au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

X... et Simon Y... entre les mains du représentant des créanciers de la société VSD Publicité qui les a admises ; que les premiers juges, pour débouter le Crédit Agricole Indosuez et le CDR Créances de

F... et 39 autres salariés, les conclusions de M.

euros tandis que par arrêt définitif du 17 octobre 2005, elle a fixé la créance de la salariée à la somme de 155.917,81 euros ; que sur l'ordre des créanciers, il résulte des conclusions du jugement en

Z..., représentant des créanciers, et M.

de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moral, matériel et financier et l'opposabilité de la décision à l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances salariées (l'AGS

et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code

le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans les limites du montant non sérieusement contestable de sa créance ; qu'en se bornant à relever que le salarié fournissait des éléments

adressée par un créancier au représentant des créanciers, qui est son représentant légal, n'est qu'une mesure conservatoire et non une demande en justice saisissant directement le juge d'une prétention