Il est mentionné dans les deux offres de crédit que le prix au comptant est de 16 000 euros, soit le montant du crédit affecté.

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 21 décembre 1989 par la société civile

soumise aux premiers juges, ne tend pas à expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes qui leur étaient soumises et n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément

2006 a "… demandé …pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de la loi... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à

2006 a "… demandé …pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de la loi... de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 27 décembre 1989 par la société civile

, des prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 et des lettres interprétatives du 17 mars 1999 du ministre de l'économie relatives à la garantie, par l'Etat, des risques non chiffrables

les articles 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; que

à s'appliquer aux relations contractuelles en cours à cette date et invitait dès lors les établissements tels que le CREDIT DU NORD à se mettre en conformité avant le mois de décembre 2002.

suite à la levée d'option d'achat, a eu pour effet un appauvrissement de la société EPI qui non seulement a supporté une partie du coût du débouclage des crédits-bails mais a été privée de la propriété

non averti dès lors que le crédit consenti risque d'entraîner un endettement excessif au regard de ses capacités financières ; qu'il appartient [aux] emprunteur[s] de démontrer que les emprunts constituent

d'heures, des dossiers de candidature et des fiches d'entretien d'évaluation qui constituent tous des traitements de données à caractère personnel visé par l'article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 978

n° 78-17 du 6 janvier 1978, tel que modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. » Réponse de la Cour 5.

informatique et libertés " ; Sur le second moyen présenté pour Thomas I... pris de la violation des articles 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et de l'article 593 du Code de procédure

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 26 décembre 1989 par la société civile

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié reçu le 22 décembre 1989 par la société civile

5 février 2015, a confirmé le jugement du 28 février 2013 ayant fait application de l'article 264 du code civil qui dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

Y...)- que l'employeur ne peut se retrancher derrière une recrudescence du risque crédit, alors que les documents rendant compte de ses résultats en 2011, indiquent: " le coût du risque crédit recule sur

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° K 14-20.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport