diriger une société et exercer des fonctions salariées, le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social supposant que le contrat de travail corresponde à un emploi réel dans la société ; que lorsqu'il

, son autorité, voire son charisme en ont fait très rapidement, après le décès de l'ecclésiastique fondateur, non seulement un directeur général, sans contrat de travail, mais également un président de

un mandat social au sein de la même entreprise n'est admis que dans des conditions très restrictives, il n'existe aucune incompatibilité de droit entre le cumul d'un contrat de travail et d'une activité

Z..., entré au service de la société du même nom en qualité de directeur technique, en vertu d'un contrat de travail conclu le 1er octobre 1962, a cumulé cette fonction avec la qualité d'administrateur

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT MARROUX A LA SOCIETE SET S'ETAIT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE MOIROUD APRES LA FUSION

un mandat social et un contrat de travail, dès l'instant que ce contrat correspond à un emploi effectif distinct de celui exercé dans le cadre du mandat social et que l'intéressé se trouve dans un état

A..., typographe au service de la société Nice-Matin, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1979, son employeur lui ayant reproché l'exercice du mandat social de gérant d'une société à responsabilité

; 3° ALORS QU'en toute hypothèse le salarié peut cumuler un emploi de salarié et un mandat social au sein de la même entreprise à la condition que les fonctions correspondant au contrat de travail

juridiction prud'homale était compétente, le contrat de travail ayant ses effets suspendus jusqu'au terme de l'exercice du dernier mandat social; que la société Pascual France a été mise en liquidation

de travail de Monsieur Y... est injustifiée en raison de la suspension du contrat de travail de 2002 à 2010 compte tenu des mandats sociaux que celui-ci détenait ; que le cumul d'un mandat social et d'un

ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'à défaut

salarié peut cumuler cette qualité et celle d'administrateur de la société qui l'emploie lorsque son contrat de travail est antérieur à son mandat social ; qu'en cas de mutation du salarié

un avenant au contrat de travail de Claude X... que l'avenant lui-même, intitulé « avenant au contrat de travail à durée indéterminée existant entre la société Orne Plastic et Claude X..., et ayant pour

, à énoncer qu'un contrat de travail avait été signé entre les parties qui avaient convenu d'une rémunération versée à Madame X...et que ce contrat avait été suspendu pendant la durée du mandat social

d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en l'espèce, si la société

chirographaire en vertu du mandat social, M.

ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES

rédigé par écrit mais il n'apparait d'aucune pièce que tel a été le cas ; que, présentement, les intimées ne prennent pas position sur le sort du contrat de travail pendant l'exercice des mandats sociaux

avec l'Etat par un contrat de travail de droit privé, l'enseignant n'en appartient pas moins à la communauté de travail constituée par l'ensemble des personnels de l'établissement dans lequel il exerce

A RESPONSABILITE LIMITEE SUPERMARCHE LE SATELLITE, QUI L'AVAIT PRIMITIVEMENT ENGAGE COMME DIRECTEUR SALARIE, ET QU'ETANT DEVENU UN MANDATAIRE SOCIAL, IL NE POUVAIT INVOQUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE