évincé par des dispositions qu'il ignorait (modification de la clause bénéficiaire, acceptation d'un autre bénéficiaire ou révocation de sa désignation), inapplicable au cas de l'espèce, le paiement ayant

sécurité sociale, l'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires

U... dont les bénéficiaires sont, en cas de vie au terme de l'adhésion, l'assuré lui-même, et en cas de décès de l'assuré les enfants nés ou à naître vivant ou représentés, et à défaut les héritiers de

Elles ont également assigné en intervention forcée les autres bénéficiaires du contrat d'assurances sur la vie. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance. 5.

de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu'elle est alternative dès lors que si le risque décès

: désignation différente de celle prévue à l'article 403 ci-joint", clause du contrat ainsi libellée : "Sauf mention contraire, les bénéficiaires en cas de décès sont les suivants : le souscripteur, à

forme olographe du 8 décembre 2006 ; Aux motifs que « la renonciation à un droit ne saurait être implicite et qu'il ne peut être tiré des actes d'administration accomplis par Michèle A... après le décès

clause bénéficiaire type ; que le 21 juin 2014, un avenant a désigné comme bénéficiaire « Mme P...

; que Patrick X... est décédé sans avoir désigné expressément le bénéficiaire de son capital décès ; que la société Médéric prévoyance a recherché l'épouse de Patrick X..., Anne Y..., laquelle était décédée

En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, le capital atteint au moment du décès est versé au bénéficiaire désigné.

à parts égales du capital assuré en cas de décès. 2.

, la CNP versant dans ce cas au bénéficiaire désigné le montant de l'épargne calculé au jour du décès ; que le contrat Predige est également un contrat vie entière, ce contrat pouvant être interrompu à

l'âge de 55 ans en situation de dispense d'activité, du 1er janvier 1983 au 17 avril 1987, puis sous le régime de la cessation anticipée d'activité, du 18 avril 1987 au 10 janvier 1992, jour de son décès

1989 ; que Mme X... ainsi que son fils Jean-Daniel X... et sa fille Stéphanie X... ont assigné la société Parilor, les époux Y... et la SCP Lecuyer Horen Lecuyer Levi pour faire juger qu'en raison du décès

saurait protéger une personne décédée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux la banque portait atteinte au secret que le tiers bénéficiaire

X..., auquel sa soeur s'est jointe, a demandé la condamnation de la CARCEL au paiement du capital décès ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1996) a jugé que la CARCEL avait versé de bonne

des suites d'un accident de la circulation n'impliquant que son véhicule, avait adhéré à une assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurance "la mondiale", qui prévoyait qu'en cas de décès

auraient été redevables, mais affirment qu'ils étaient nécessaires à la réalisation d'un projet patrimonial consistant à disposer d'une partie de leur patrimoine, de leur vivant et surtout après leur décès

du dernier conjoint survivant des salariés bénéficiaires, constatation qui ne peut suffire à appréhender la durée de la convention, faute de terme prévu, eu égard aux exigences légales, la cour d'appel

les 24 mois précédant le décès. 7.