juin 1999, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et un million de francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

n'était que la conséquence de la décision illicite prise par la caisse en octobre 2002 de modifier unilatéralement la structure de la rémunération en intégrant lesdits avantages individuels acquis au

fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, elle a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du

avantages individuels acquis doit être exclu de la comparaison avec la rémunération minimale conventionnelle ¿RAM - ; ne constituent pas des avantages individuels acquis dans le cas présent, la prime

objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure

X... coupable des autres délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

, tout fait nouveau au procureur de la République qui peut apprécier que le juge d'instruction n'a pas à en être saisi, la chambre d'accusation n'a pas mieux justifié sa décision" ; Attendu que, pour

justifié sa décision au regard de l'article 22 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de Prévoyance" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris

privée de ce droit parce que la résiliation dont avait pris l'initiative la société F... était fautive, ce pourquoi elle avait été condamnée à verser une indemnisation à hauteur de 2 217 000 euros, la

[Y] [Z] auraient dû être évalués à 488 500 euros, soit leur prix de cession en août 2007, non à hauteur de leur valeur au moment de la donation, soit 108 640 euros, valeur retenue dans l'acte de partage

le surcoût du prix d'acquisition mais la perte de valeur de l'immeuble entre 2007 et 2010 ; que la plus-value d'acquisition doit être établie sur la seule différence entre le prix de vente réel et celui

, qui reprochait au salarié de s'être fait consentir une remise de 40 % sur les travaux effectués sur son véhicule personnel, que cette ristourne était moins avantageuse que celle pratiquée au profit de

qu'il aurait sinon dû monnayer ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que, dans le cadre plus général d'un transfert d'activité, au moins une partie de la clientèle de la société

avantageuse, et sa réparation doit être mesurée à la chance perdue sans être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel qui a fixé l'indemnisation

préoccupés du prix élevé des produits qu'ils choisissaient et des marges fort importantes qu'ils procuraient au vendeur, mais n'avaient au contraire que des avantages financiers à une facturation la plus

des banques, en ce qui concerne les prix facturés leurs clients "grands remettants" pour la remise de chèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

système étaient financées par le budget de fonctionnement de l'IFAH et non par la taxe d'apprentissage, niant ainsi avoir utilisé le montant de la taxe d'apprentissage perçue à des fins autres que celles