sur les demandes de la banque alors, selon le moyen, que par son arrêt précédent rendu dans la même instance le 7 septembre 2004, la cour d'appel avait débouté M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1999) d'avoir confirmé le jugement qui a converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

de cessation des paiements de cette société, dans la note jointe à la convocation qu'il lui avait fait délivrer en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'autre part, critiqué

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le Premier président ne pouvait faire application des dispositions précitées à la procédure de liquidation judiciaire de M.

ultra petita, l'Unedic-AGS-CGEA a saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de rectification des deux décisions précédentes ; que par arrêt du 13 mars 2007, la cour d'appel a procédé, d'une part, à

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Y... est gérant, a été mise en redressement judiciaire, M.

N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de MM. V... et Q...

la conversion en une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal ayant accueilli cette demande par un jugement du 29 décembre 2013, qui a désigné M.

sur toutes les demandes; qu'un second jugement, du 23 janvier 1992, a relevé que la précédente décision avait déjà "statué sur le principe même de la demande en réparation du préjudice né de la perte

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

une décision rendue le 30 mai 1995, ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire civil ; Attendu que M.

d'office une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la SRBB dont la liquidation judiciaire a été ultérieurement prononcée ; que la SCC ayant, à son tour, été mise en redressement

de redressement judiciaire civil, en raison de la perte de ressources consécutive au licenciement économique de M.

ancien, devenu 1355 du code civil ; 4°/ que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'a pas donné lieu à observations

T... pour représenter la société Solabios devant la cour de renvoi qui devait statuer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, en se prévalant de la désignation d'un mandataire

X... avait été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'elle a, dès lors, formé opposition au paiement du chèque et refusé son paiement à la banque Transalpine de Paris, à laquelle M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner