d'assises d'appel, il convient de préciser que les cours d'assises du ressort des cours d'appel du sud de la France sont totalement engorgées et plus précisément la cour d'assises de Vaucluse qui a un

questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, et de la décision de condamnation prononcée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du code

245, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises, notamment composée de M.

à écouter la lecture, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation

l'expiration de ce délai, la détention se poursuit en exécution de l'ordonnance de prise de corps ; qu'en l'espèce Michel X..., mis en accusation devant la cour d'assises de Paris par ordonnance du 23

devant la cour d'assises statuant en premier ressort peut être rapportée par tout moyen ; que la cour d'assises retient que le moyen de nullité se fonde sur un récit que les conseils font des débats de

, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

et les neuf jurés de jugement » sont entrés dans la salle d'audience que le président a donné lecture des réponses faites par la cour et le jury aux questions posées, la cour d'assises a privé sa décision

X..., assesseur de cette cour d'assises, n'est aucunement intervenu dans une décision ayant prononcé, même incidemment, sur la question de la culpabilité de l'accusé Bernard A... relativement aux faits

l'accusé, datant de 1979 et 1980, auxquelles le parquet a pu avoir accès pendant toute l'instruction et que la défense n'a pu connaître que pendant les courts débats devant la cour d'assises; qu'ainsi

X... des primes d'objectifs ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse assises sur un salaire incluant les primes d'objectifs, alors, selon le

d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée; Mais attendu que la cour d'appel ayant justement relevé que, d'après

G... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour viol. 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis a reconnu M.

d'assises était complet " ; " alors que l'article 215-2 du Code de procédure pénale, précise que l'accusé, renvoyé devant une cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu

Z..., qui aurait été prise d'un malaise au cours des débats ; "aux motifs que " (...) constate que le septième juré, Y...

sur la culpabilité et la peine ainsi que de communiquer à quiconque le sens de la décision de la cour d'assises avant le prononcé de cette décision ; qu'en se bornant à mentionner dans le procès-verbal

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Indre, en date du 12 juin 2025, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les

, aux termes de l'article 277 du Code de procédure pénale, les débats devant la cour d'assises ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises de l'accusé

Par arrêt du 23 octobre 2020, la cour d'assises de l'Essonne a condamné l'accusé à dix-sept ans de réclusion criminelle. 4. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

de procédure pénale pour le commencement de l'examen de l'affaire par la cour d'assises saisie en appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Rachid X..