violation des articles 437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

d'instruction avait été régulièrement saisi par réquisitoire du 30 novembre 1995 ; qu'à cette occasion, Bertrand X... a été placé en garde à vue et a été amené à s'expliquer sur des faits dont le juge

les prévenus coupables des faits reprochés et prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

A..., dès lors que cette condamnation n'était pas passée en force irrévocable de chose jugée et qu'il en avait été interjeté appel, ce que M.

d'instruction ne peut déférer à la juridiction de jugement que des faits dont il a été saisi par le réquisitoire introductif ou par des réquisitoires supplétifs ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction

confirmé sur la déclaration de culpabilité ; /.../ ; que le jugement sera également confirmé sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la direction départementale des finances publiques

de la déclaration préalable consistaient en un ravalement de façade, en une réfection de la toiture, en un agrandissement des ouvertures et en la démolition de la piscine existante avec la construction

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, défaut de déclaration de recettes et de paiement de l'impôt sur les spectacles, ordonné le paiement

un dommage résultant exclusivement de faits commis postérieurement à l'introduction de l'instance ; qu'il résulte des constatations des juges du fond et des pièces de la procédure que l'action en responsabilité

A...", sans intérêt apparent pour l'appréciation des faits, quand la condamnation prononcée contre Me Y... concernait l'ensemble des documents conservés par Me Y... dans les procédures collectives ouvertes

susceptibles de se livrer à des activités criminelles ; que différents supplétifs ont été délivrés pour faits nouveaux ; que les deux informations judiciaires ont été jointes le 7 avril 1998 ; que le juge

jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M.

L'assureur, arguant notamment de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, une activité de club de nuit libertin n'ayant pas été déclarée, selon, lui lors de la souscription du contrat, la société

de l'ouverture de crédit accordée à Jean X... : 1 258 179,90 francs, - solde et intérêts d'un prêt à moyen terme accordé à Bernard Y... le 15 décembre 1995 : 2 295 150,00 francs, - solde et intérêts

NC 2), dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte au caractère de la zone et à l'intérêt agricole des lieux (art.

au rapport existant entre la société Mirabeau et la société Colas procédant de l'extinction de la créance d'intérêts du délégataire postérieurement à la délégation de loyers, qu'elle n'aurait pu opposer

un intérêt dans la SARL Z..., sans relever en quoi les indemnités et salaires déclarés n'auraient pas permis le recouvrement des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un

A... déclare que M.