défaut de tout élément objectif en sens contraire, une adhésion et un engagement spontanés et délibérés ; que des investigations essentielles doivent être effectuées, alors que des coauteurs, sans doute connus

raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

» telle que définie par l'ADEME, sans s'interroger sur la valeur d'une telle définition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses

sa représentation en justice, une mesure de contrôle judiciaire ne pouvant en l'espèce assurer les fonctions définies par l'article 137 du Code de procédure pénale, l'ordonnance critiquée sera confirmée

; que par ailleurs, dans les conditions générales du contrat, les risques garantis sont précisément définis et sont bien distingués : le décès, l'IPA, l'ITD et l'ITT ; qu'aucune stipulation des conditions

. ; "aux motifs que, par le jugement entrepris, Jean-Michel X... a été déclaré coupable de s'être à Souillac, courant 1998, abstenu, étant maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de garantie de

par rapport à la définition du risque garanti prévue par l'article 2.17 des conditions générales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en

générales pour la garantie des biens confiés, l'article VIII-2-1 des conditions spéciales vient affirmer le principe que la société TSE est garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

que le contrat de prêt ne reproduisait pas, en son chapitre " garanties ", la définition contractuelle de l'invalidité ouvrant droit à garantie dans le cas d'un prêt-relais et que ni les conditions générales

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu les époux X... ont contracté, en octobre 1985, un prêt immobilier dont le remboursement a été garanti

une modification du contrat consistant en une restriction du risque garanti quant à la définition du véhicule de location, puis que la nature du véhicule de location constituait, dans la garantie "véhicule

. ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de responsabilité civile de M. X..., ayant refusé de garantir ce sinistre, M.

par une promesse d'hypothèque qui n'a pas valeur de garantie ; qu'en deuxième lieu, cette créance est cédée à un second cessionnaire, groupe d'investisseurs, pour le solde de 340 000 euros, mais avec

être annexée au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt notarié indique expressément

le projet à financer et la qualité de ceux qui le présentent et qui lui confèrent sa faisabilité et sa viabilité ;- quelles sont les garanties exigées ?

de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.

[Z] a souscrit une garantie dénommée "responsabilité civile avant achèvement" qui garantit l'assuré, selon l'article 21 des conditions spéciales 971, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

organismes habilités à cette fin ; "aux motifs qu'outre le fait que cette obligation ne figure pas sur la liste limitative des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le risque