Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1996), que M.

Y... ; Attendu que les parents de la victime font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 octobre 1991) d'avoir dit leur demande irrecevable en raison de la prescription, alors que, selon le

considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme AGIP Française, en raison

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la société Scotch Whisky Association, ayant

a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

animale conservées dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur et dont certaines étaient corrompues ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux en raison

du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par Christian A... pour décider que le réquisitoire introductif

« qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris s'était, à juste titre, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de paiement d'une indemnisation de 47

Y... en raison de son activité salariée de directeur technique-chef de fabrication et en raison de laquelle il était seul à percevoir les primes de vacances, indemnités de congés payés et de repos compensatoire

ratione materiae, alors, en premier lieu, selon le moyen, que M.

de la chambre d'accusation malgache était "non motivée en droit" et rejeter le moyen invoqué par Mamod X... tiré de l'illégalité de sa détention à raison de l'incompétence de la juridiction saisie et

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

applicable au litige Considérant que les demandeurs à l'action poursuivent la confirmation de l'ordonnance entreprise qui a notamment désigné la loi française comme étant la loi applicable au litige

que la juridiction du jugement, saisie en l'espèce avant le 1er octobre 2004 et à laquelle ne s'appliquent que les dispositions de l'article 469 4 du code de procédure pénale tel que résultant de la loi

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que le 20 mars 1981, M.

au regard des nécessités de l'information ; qu'il convient de maintenir l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que la décision entreprise, rendue le 5 janvier 2000 et refusant d'ordonner la mainlevée

au regard des nécessités de l'information, qu'il convient de maintenir l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que la décision entreprise, rendue le 5 janvier 2000 et refusant d'ordonner la mainlevée du