motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Y..., après avoir recueilli une partie de la succession

Z... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession de sa grand-mère Mme Y..., veuve X..., dont il était l'héritier, le montant de sommes retirées du livret de Caisse d'épargne de la défunte

Bernard X...de déposer la déclaration de succession ; que, refusant de prendre en compte la déclaration transmise le 25 mars 1998 par le notaire chargé du règlement de la succession, elle a utilisé la

pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l'omission de la dette du de cujus dans le passif de la déclaration de succession a eu pour conséquence directe une majoration des droits

Y... la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration

X..., en qualité de légataire universel aux termes d'un testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988

L'administration fiscale lui a adressé, le 29 novembre 2012, deux propositions de rectification, n° 3905-D et 2120-SD, de la déclaration de succession effectuée le 22 avril 2009. 3.

La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008. 4.

Jacques X... tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

de la déclaration de succession, et ce en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la déclaration de succession faisait état

de succession ; que toutefois, à défaut de disposition en sens contraire, l'héritier peut, dans le délai de réclamation, rectifier sa déclaration de succession, et prendre à cette occasion, l'engagement

EFFECTUE DANS CE DELAI LE DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION A L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE, DES PENALITES DE RETARD AYANT ETE INFLIGEES A MME X..., CELLE-CI A ASSIGNE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI

X..., héritier de Mme Y..., a déposé la déclaration de succession le 29 avril 1987 en s'y déclarant domicilié à Godemeval, Eure ; qu'ayant quitté peu après le territoire français pour raisons professionnelles

L..., dans laquelle l'organisme accusait réception de la déclaration de succession de V...

de succession ; qu'au cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [...] , a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de

que la déclaration de succession a été déposée le 22 avril 1987 après que M.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [G] a perçu de la succession de sa mère la somme de 400 815, 42 euros (déclaration de succession, pièce 53) Elle ne verse pas la déclaration de succession

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Béatrix X... de Y..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998 en laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration