1966, 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 1er décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF ; Attendu que pour décider que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.

; QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, ILS SONT REGIS POUR L'ENSEMBLE DE LEURS RAYONS PAR LE DECRET DU 31 MARS 1937, MODIFIE PAR LES DECRETS DES

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, 1 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON

ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SUIVANT BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1957 POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE PRENEUR AVAIT MIS CE LOCAL EN GERANCE LIBRE LE 15 OCTOBRE 1964

SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1970 POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DES CHALETS, LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 30 A 34 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, PORTANT REGLEMENTATION

du 8 janvier 1965, de la loi du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité du prévenu

du 31 décembre 1966, il ressort que, lorsque le transporteur produit un connaissement accompli, celui-ci vaut preuve de la livraison effective et constitue donc une présomption de déplacement de la détention

DU 13 OCTOBRE 1965, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT

X..., précédent syndic, et arrêtés au 31 décembre 1992 ; qu'il est constant pourtant que le mandat de M.

du 18 décembre 1927 ; 2°) que si, en dépit de la qualification de "périmétral" du plan, la cour d'appel a seulement constaté que les parcelles acquises étaient comprises dans le plan annexé à l'arrêté

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

(EDF-GDF), QUI LUI VERSAIT, EN FAIT, SA PENSION DEPUIS SON RETOUR EN METROPOLE, LA REVISION DE CELLE-CI, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS

période d'activité salariée qu'il déclarait avoir accomplie en Algérie du 1er octobre 1952 au 30 juin 1962 a accueilli sa requête, sauf en ce qui concerne la période du 1er avril 1953 au 31 décembre 1956

PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 18 FEVRIER 1967, ET L'AUTRE DU 21 DECEMBRE 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER AU 31 MARS 1967, QUE X...

1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

DU 31 DECEMBRE 1958, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1962, ECARTANT L'OFFRE PAR L'EXPROPRIANT D'UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DONNEE AU BIEN A L'OCCASION DE

A CESSE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, LE 31 MAI 1967, ALORS QU'IL ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE, X...

DU 31 AOUT 1937 DES APPAREILS A SOUS, ET N'ETABLISSAIT PAS PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION SPECIALE ENTRE LE JOUEUR ET LE TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT POUVANT LE CLASSER PARMI LES APPAREILS