réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose regretter d'avoir omis d'envoyer sa demande de réinscription, en raison d'une

de nouvelle inscription pour cinq ans et a refusé sa réinscription sur la liste établie ; que Mme X... a formé un recours reçu le 19 janvier 2015 au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2007 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats

N... ait été invitée à s'expliquer, soit devant la commission de réinscription ou l'un de ses membres, soit devant le magistrat rapporteur, sur le motif ayant été retenu par l'assemblée générale des magistrats

X... fait valoir qu'ayant été inscrit pendant vingt ans sur la liste des experts judiciaires, il en a été retiré par suite d'une omission de demande de réinscription en 2012 ; qu'une demande de réinscription

de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti qui lui avait été rappelé par les services

que sa demande était tardive ; que Mme X... a formé un recours ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de rejeter sa demande, alors qu'il ne résulte ni de

Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision

; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2008, sa demande a été rejetée ; que M.

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires près la Cour de cassation est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la

ET A DES REINSCRIPTIONS SUR LADITE LISTE, ETABLIE POUR L'ANNEE 1979 ; 1 EN CE QUI CONCERNE X...

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la

cette demande. 5.

d'une hypothèque qui n'a pas été renouvelée dans le délai requis et dont l'inscription a cessé de produire effet ; qu'en jugeant néanmoins que la société Groupe Jean-Jacques Cappa avait, par l'acte du

, a sollicité, par une demande formée le 14 octobre 2013, son inscription, dans la même spécialité, sur celle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en raison de son déménagement dans le ressort de cette