rejet de toutes ses prétentions ; que Madame [W] avait demandé la confirmation du jugement ce qui est devenu impossible du fait de l'annulation de celui-ci par l'arrêt du 17 avril 2013 ; que

l'activité des voleurs, fût-ce en assortissant cette considération générale d'une allusion vague et abstraite à la "personnalité du prévenu" ; "et alors que le ministère public, s'il se contente de demander

l'annulation du prêt et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie ; Mais attendu que les débiteurs saisis ayant, dans leurs conclusions d'appel, énoncé de nouveaux moyens à l'appui de leur demande

du préjudice que lui avait causé son licenciement, Mlle Y... demandait nécessairement réparation du dommage lié à l'irrégularité de la procédure suivie à cette fin ; d'autre part, que la partie qui demande

à l'assureur, avait demandé la confirmation du jugement ayant retenu que le préjudice découlant des fautes de la banque tient notamment au paiement par l'exposant des échéances du prêt à compter du 3

visio-conférence a demandé la confirmation du jugement (arrêt, p. 3), 1°/ Alors qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie ; que s'il n'est

LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE CLAUDE RUIZ X..., LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A CET EGARD ; QUE CES CONCLUSIONS NE PORTAIENT, EN EFFET, QUE SUR LA DEMANDE

SUR UN CHANTIER FORESTIER A RIGNEY (DOUBS), ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE A BORD D'UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI ; QUE DAME X..., MERE DES DEUX VICTIMES, AYANT DEMANDE

Z..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les bailleurs ayant demandé la confirmation du jugement qui avait décidé

Bolling Durand Lallement (la SCP), de la représenter ; que la SCP a déposé des conclusions de confirmation du jugement ; qu'un accord étant intervenu entre les sociétés Confidence et Atea, la société

au soutien d'une demande de confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Loc Maria » ; qu'en statuant ainsi, quand les sociétés Jacquet Brossard, Crêperie Lebreton et Jacquet

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

de son action en responsabilité contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie, sans énoncer de nouveaux moyens, qui demande

[P] de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il en ressort que la cour d'appel devait examiner cette demande de confirmation du jugement en ce que celui-ci avait débouté le

contrat qui avait été conclu pour une tâche précise et temporaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement de première instance, dont M.

Mme X... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité ; que les consorts Y... ont déposé une requête en omission de statuer sur leur demande

au présent arrêt : Attendu, sur les deux premiers moyens réunis, que, devant les juges d'appel, M.

NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE CELLE QUI SERAIT FONDEE SUR L'ALINEA 4 AURAIT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE

Y..., a été entendu en ses observations " précise que " le représentant de M. le préfet a demandé la confirmation du jugement " qui ordonnait la démolition de la construction effectuée sans permis ;