Z... pour régulariser la procédure, l'arrêt retient que la constatation de la péremption de l'instance demandée par la Caisse doit être écartée, l'instance étant interrompue par la cessation des fonctions

[I] avait effectué, le 2 janvier 2011, une déclaration de maladies professionnelles complétée, le 25 février 2011, à la demande de la caisse qui lui avait indiqué que le délai dans lequel elle devait statuer

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli la demande de la caisse relative à la prescription des créances et la nullité des titres de perception et rejeté toute autre demande a été cassé (2e Civ.,

Causse, débouté celui-ci de ses demandes dirigées contre M.

réparation d'une aggravation de celui-ci ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui n'avait été attraite en aucune de ces instances et qui a

D..., épouse G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

logement sur lequel a été déposée la somme de 75 000 francs ; qu'après avoir vainement demandé à la caisse de lui en restituer le montant, Mme X... l'a assignée en paiement de cette somme, augmentée des

Ayant saisi en 2017 une juridiction française en contestation du rejet de son recours amiable, la société Weinmann a, le 29 mars 2019, demandé que la caisse de sécurité sociale AOK Baden Wurttemberg (ci-après

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

fixée dans le courrier du 12 juin 2003, le tribunal énonce, d'une part, qu'il y a lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable et, d'autre part, qu'il s'étonne de l'inflation de la demande

X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en train engagés, le 2 février 2004, pour se rendre de son domicile situé à Nice à l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière

celle-ci les a poursuivis en paiement du reliquat du prêt, en tant que débiteurs principaux, et, subsidiairement, de cautions de la société mise en liquidation de biens ; que le tribunal a rejeté la demande

Par conclusions d'incident du 6 mai 2022, le syndicat a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir de la demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir.

coopérative, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

.], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience