le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Cretegny Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'elle détenait un récépissé de dépôt de dossier devant une commission

la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées

et par un second jugement rendu également le 4 avril 2002, a débouté le syndicat de sa demande d'annulation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 02-60.421, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées

la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées

X... ne pourrait prétendre qu'à une indemnité limitée à la valeur de reconstruction vétusté déduite ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 1382 du Code civil le moyen ne tend qu'à

en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

, faite le 24 juin 1993, ne mentionnait pas le délai d'appel ; que le 12 mai 1997, Mme X... a présenté une nouvelle demande, sur le même fondement ; que, par délibération du 1er juillet 1997, le conseil

pas de réelles garanties de représentation ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour prévenir les risques sus- évoqués et garantir la présence du mis en examen à tous les actes à

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que procédant à la recherche prétendument omise selon la première branche, la cour d'appel a retenu que la convention du 28 juin 1994

X... de sa prétention et l'a condamné à paiement en exécution de son cautionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.