date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la MAVIM a déclaré se désister de sa demande

personnel consenti lors du "partage du 5 février 1929" par Mme Z... née Antoinette Y... à son frère Alexandre, la cour d'appel a violé l'article 686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande

décembre 2015, après avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et dit que sa rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré la demande

autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience

Sur le moyen unique : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 66, 68, alinéa 1er, 325 et 329 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la demande

formée par voie de conclusions, même si ce dernier a été appelé en la cause par une autre partie, et la demande incidente dirigée en appel contre une partie comparante pouvant être formée de même, Mme

d'attribution de cette dernière juridiction, la cour d'appel a violé l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de toutes les demandes

de la banque, dans lequel le juge de l'exécution ni ne vérifie que le poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ni ne statue sur leur demande incidente tendant

la juridiction dont la décision avait été partiellement cassée se poursuivait devant le juge de renvoi précisément désigné pour statuer sur la demande incidente; qu'en déclarant l'instance principale

incidente formée par Mme X... au stade actuel de la procédure, la cour d'appel qui n'a pas précisé la nature de la demande incidente visée ni en quoi cette demande s'opposerait à l'octroi à la salariée

OU UNE DEMANDE INCIDENTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M.

qu'entre le 1er janvier 1980 et le commandement de payer du 29 juin 1992, un délai de plus de cinq ans s'était écoulé et que l'arrêt rendu le 15 décembre 1987 sur la demande incidente de Mme Y... en augmentation

-Y... ; que si l'article 51 du code de procédure civile édicte que « le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre

au moment de la première comparution devant les juges du second degré ; qu'en déclarant irrecevables l'appel incident de M.

B... et la société SMAC Aciéroïd, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires

Y... pouvait, par le jeu d'une demande incidente, faire échec en matière internationale à l'application d'une clause attributive de juridiction et reconnaître ainsi compétence à une juridiction incompétente

d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande

montant de l'indemnisation fixé en première instance et que la motivation de la cour d'appel est contradictoire et imprécise ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le salarié d'une demande