échues, puis parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter et enfin, à égalité d'intérêt, que l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'il résulte du nouveau

Y... en remboursement d'un prêt de 58 500 francs et a produit une reconnaissance de dette de ce montant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 octobre 1998) l'a débouté de sa demande au motif que

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles

A... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions soutenant que la reconnaissance de dette produite par Mme

Y... les sommes de 5.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 9 mars 2011, de 9.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 18 août 2010 et de 26.000 euros au titre de la reconnaissance

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

est une dette RSI, d'origine professionnelle, alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui n'excluait

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du jugement d'adjudication et leurs demandes conséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté de se décharger du paiement des dettes

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

ni des chèques, sans toutefois pouvoir attribuer cette signature à Jacqueline Y...", tout en constatant "qu'une dette existait bien entre ces derniers" ; attendu, toutefois, que la Cour ne retiendra pas

ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures privées, et d'usage de faux ; " aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette

, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant

X... admettait que Mme Y... ne devait supporter que le 1/3 de la dette et non la moitié ; qu'en jugeant différemment et en divisant la dette par deux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant

du redevable doit être certaine dans son principe et personnelle ; que le débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement

X... tendant à voir la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

International ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de cette reconnaissance de dette à M.

d'une caution solidaire est de même nature que la dette principale qu'elle garantit ; qu'ainsi la dette de celui qui s'est porté caution pour garantir envers l'URSSAF le paiement des cotisations sociales

Z..., en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils ; que par un dire, les époux Z... ont soulevé la nullité du commandement, en soutenant qu'ils n'étaient pas tenus personnellement à la dette

Z..., le débiteur principal, avait acquitté une partie importante de sa dette en payant à M.