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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58604
12 mars 1996
contrepartie de l'apport d'une partie du capital de la société TBM, dans les 6 mois de la cessation de ses fonctions au sein de la société GPP dont il était président du conseil d'administration et directeur
cr
6137266fcd5801467742588c
22 août 1995
d'instruction plaçant Evelyne X..., épouse Y..., en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits d'abus de confiance qu'elle aurait commis dans l'exercice de ses fonctions de directeur
soc
61372211cd580146773f9f66
25 janvier 1994
Z..., a créé en 1985 la société EITI dont il était détenteur de 25 % des actions ; qu'il en a été nommé administrateur, dès l'origine, et directeur général ; que la société a été mise en redressement
61372421cd58014677412a9b
3 mars 2004
X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un
61372314cd580146774051ef
5 mai 1998
X..., soutenant qu'il était en sa qualité de directeur général, le salarié de la société Copavi, a assigné celle-ci devant la juridiction prud'homale, afin qu'elle soit condamnée au paiement d'indemnités
6079b1709ba5988459c52179
16 février 1994
ils étaient propriétaires indivis avec la SARL Entreprise X..., qui l'exploitait en location-gérance ; que, d'autre part, selon acte sous seing privé du 4 juin 1982, la société Rault a engagé comme directeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10612
31 mai 2017
Dominique Y... est en outre convoqué aux réunions avec les directeurs salariés des autres sociétés d'exploitation (réunion du mardi 22 novembre 2011) ; que par ailleurs, il remplit des feuilles d'émargement
613720accd580146773ed472
31 mai 1988
X..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M.
6079d6839ba5988459c5bb2a
13 décembre 1976
LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, ET LES ARTICLES 1304 ET 1338 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VIAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR
6079d67f9ba5988459c5b8ae
17 décembre 1974
PROCEDURE QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE PRISE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROIG, DIRECTEUR
6079a7ff9ba5988459c4b96f
16 janvier 1984
NUMERAIRE FIGURANT SUR LES FACTURES ADRESSEES A L'HOTEL QU'IL GERAIT ; ALORS QU'EN REALITE CES COMMISSIONS NE FIGURAIENT PAS SUR LES FACTURES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR
ût 1990 et d'une indemnité de congés payés dirigéec/M. de X
61372289cd580146773fe235
15 juin 1995
Y... avait été engagé en qualité de directeur salarié de l'association à compter du 1er avril 1990, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS
civ1
613722c3cd58014677401263
7 janvier 1997
Pierre X..., directeur salarié et porteur de parts de cette dernière, a souscrit, en son nom personnel, au profit de la CGLE un acte de garantie pour le cas de défaillance de la société Alliance dans le
6137224ecd580146773fbdec
18 janvier 1995
Z..., actionnaire, a été nommé directeur général de la société GCR, filiale de la société Campion, concessionnaire Renault ; qu'il a dirigé une première agence Renault à Rang-Du-Fliers, puis une autre
613723c4cd5801467740de77
3 juillet 2001
Compagnie du Grand Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions qui lui étaient confiées sous le contrôle et la direction du président-directeur
6079b17a9ba5988459c52587
4 mars 1997
France ; que, s'étant opposé au plan de réduction des effectifs ordonné par le président-directeur général et également dirigeant du groupe, il a été licencié le 2 mai 1991 et révoqué de son mandat social
6079b1fe9ba5988459c54d32
13 janvier 1971
AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE AVAIT ENSUITE, LE 12 FEVRIER 1952, PRONONCE RETROACTIVEMENT SA RADIATION EN RELEVANT QU'IL SE TROUVAIT ETRE EN MEME
613720cbcd580146773ee72b
8 novembre 1988
de fin d'année pour la période allant du 23 juin 1982 au 21 avril 1983, l'arrêt attaqué a décidé que le contrat de travail existant entre le syndic d'une société en règlement judiciaire et l'ancien directeur
61372438cd58014677413af1
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir créé, en août 1979, l'entreprise Soluna dont il a été le président directeur général
6079d36c9ba5988459c59116
6 février 1978
QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976), GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR
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