PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par un ancien dirigeant de société (M.

X..., dirigeant de société et gérant de la SCI des Lentilles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière

ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LE COUVERT DE PRETE-NOMS, DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN; QU'IL DIRIGEAIT SEUL A SON GRE CETTE SOCIETE, TRAITANT PERSONNELLEMENT AVEC

tandis qu'il avait travaillé l'année entière en 2012 et n'avait perçu aucune rémunération en qualité de dirigeant de société durant les années 2012 à 2014 ; qu'il en déduit que l'année 2011 ne pouvait

X... n'avait pas qualité en tant que dirigeant des sociétés EFE, CFE et EFE-Sovalim à former opposition à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les syndics à clore les opérations de compte courant

Jacob, prévenus LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EXPORT BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BV, civilement responsables, contre l'arrêt

l'Administration, est recevable à se prévaloir de l'inobservation de l'article L. 47 commise à l'encontre du gérant de droit, le débat oral et contradictoire permettant entre autre d'identifier l'ensemble des dirigeants

de fait ; qu'ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que l'article 885-0-4°, précité, prend en considération, non le titre juridique d'un dirigeant de société

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les actions en responsabilité contre les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1977) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE

du passif que s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice; que la cour d'appel, qui impute au dirigeant d'une société le fait d'avoir entrepris

, étaient contraires à l'intérêt social comme exposant la société ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales (arrêt pages 41 à 45) ; qu'en sixième lieu, Marcel X... et Jean-Pierre X... étaient

X... fait valoir que le motif de refus de sa candidature lui apparaît incompatible avec son expérience, notamment de dirigeant d'une société spécialisée en expertises scientifiques et techniques, bénéficiant

; " 2) alors que s'il est concevable d'envisager comme possible la recevabilité de l'action civile d'une société mère pour les abus commis par les dirigeants de sociétés filiales, c'est à la condition

commis par les dirigeants des sociétés ayant rémunéré des employés mis à la disposition du RPR, l'arrêt énonce que le paiement de salaires, sans contrepartie pour l'entreprise, est par nature contraire

borné à indiquer, dans sa requête initiale, qu'il n'avait perçu aucun revenu en 1990 l'arrêt énonce que les termes de cette requête sont trop larges, vagues et laconiques et qu'étant ingénieur et dirigeant

voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que les époux Y... ont été assignés en qualité de dirigeants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 AVRIL 1980) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DODELINO

Y..., ancien dirigeant de cette société, aux fins de report de la date de cessation des paiements de cette société, la cour d'appel n'a pu déclarer que l'appel de celui-ci était recevable en retenant qu'il

conclusions du demandeur les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles X... et Carlos Y..., dirigeants