JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

pas d'une modification des conditions de travail, mais d'un changement de ses conditions à qualification et rémunération constante ; que l'affirmation de la salariée selon laquelle le poste à Paris était

par ne remplir qu'un rôle de standardiste et de la non prise en charge de son dossier ni de ses candidatures à l'ARA et à l'agence de Monein (arrêt p. 7 in fine et p. 8 § 1) ; qu'en statuant ainsi, la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

justifié ; Relevé de carrière : non justifié ; Niveau d'étude : expert comptable.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° Y 16-27.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

PIREYRE, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° V 20-15.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

d'action mis en place, que le moral des inter contrats est forcément en baisse si aucun plan ou suivi n'est mis en place les concernant, certains étant dans cette situation depuis un temps anormalement

en juin 2015 selon l'épouse ; le crédit a effectivement pris fin selon le plan de remboursement produit - le loyer mensuel n'est plus de 361/362 euros puisque le nouveau contre de bail mentionne un loyer

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° R 15-20.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

médicaux pour les faits des 31 mai et 18 juillet, d'une plainte pour les faits du 09 juin et d'un certificat médical pour les faits du 21 septembre ; que les faits reprochés à Olivier X... prennent place

FROUIN, président Arrêt n° 2382 F-D Pourvoi n° W 15-23.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Dans un certificat médical du 31 mai 2016, Le docteur [A] a écrit : « Madame [E] souffre actuellement d'un syndrome dépressif réactionnel à un stress traumatique vécu lors de sa fin de congé maternité

Z... ayant demandé à son épouse de 'positiver', ainsi qu'il l'a déclaré aux services de police ; que dans ce contexte éprouvant sur le plan physique et hautement déstabilisant sur le plan psychique, il

par Mme X... sur un compte d'épargne, au nom de leur fils, mais que seule cette dernière a procuration pour la manipulation de ces fonds ; qu'il s'en induit que la disparité des conditions de vie respectives

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... ne produisant aucun élément comparatif de carrière pour une personne de sa classification exerçant dans les mêmes conditions et se contentant de procéder par voie d'affirmation.

2001, il avait demandé au centre des impôts que la taxe d'habitation soit libellée au nom de Mme Z... ancien nom marital de Mme Y... ; tous ces éléments ignorés par la cour d'appel, étant de nature à

tâches confiées à la salariée ni que son activité aurait été limitée, début 2010, à la saisie de chèques ; qu'en affirmant qu'il résultait clairement du compte-rendu du 14 avril 2010 qu'au fil du temps

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° H 18-20.203