Attendu que tout en constatant que l'entretien avait été commun aux trois salariés, la cour d'appel, pour débouter M.

à l'adresse de l ¿ inspection du travail dont relève l'établissement et à celle de la mairie du domicile du salarié, s'il demeure dans le département de l'établissement ou celle de son lieu de travail

. ; et alors que, d'autre part, le salarié ayant fait valoir qu'il se trouvait sous la subordination juridique de son employeur pendant le trajet domicile-travail, le trajet étant accompli dans un véhicule

débouter de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt relève que les lieux de départ et de retour de mission étaient fixés au domicile

Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantiers modernes fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 1998) d'avoir déclaré territorialement compétent pour connaître du litige l'opposant à son salarié

panier de façon forfaitaire et identique, quel que soit leur lieu d'habitation, que la prime de panier n'est pas versée en fonction de la distance séparant le domicile des salariés de leur lieu de travail

au lieu du travail n'était pas fondée ; 2 ) que les motifs justifiant le mal-fondé d'une demande de remboursement de frais de déplacement du domicile du salarié à son lieu de travail ne constituaient

, soit à partir du siège social de l'entreprise, distant de 50 kilomètres de son domicile ; que M.

SOUPCONS, SANS EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE LEGITIME N'EN EST PAS MOINS ABUSIVE, LORSQU'ELLE EST NOTIFIEE AU SALARIE

Attendu que la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13) ayant fait constater par un préposé de la société Contrôle médical service, le 16 novembre 1996, l'absence de son domicile

être considérés comme du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié ; qu'en l'espèce, M.

obligation de sécurité de résultat, que cependant, là non plus, aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle n'impose à l'employeur de prendre à sa charge les frais de déplacement depuis le domicile

ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; que le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l&apos

autres États membres aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'État membre où ils ont été établis ; que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes dont dépend le domicile

domicile et profité de son état dépressif pour lui dicter sa lettre de démission ; que dès lors, en se bornant à relever que l'état dépressif du salarié était établi par un certificat médical, sans prendre

imposés à monsieur [L] n'emportaient pas modification de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que le site de Cherré se situait à une distance de 34 kilomètres du domicile

personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail ; que dès lors, en affirmant que le trajet domicile-lieu de travail correspond à une dépense personnelle cependant que le fait que les salariés

qu'en retenant, pour annuler le redressement, qu'il convenait de considérer de façon distincte, d'une part, l'accès aux services de remise et, d'autre part, la mise à disposition du matériel placé au domicile

dont les dispositions sont impératives et s'appliquent dans l'ordre international, précise que « le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile

travail ; qu'en affirmant que ce temps de déplacement entre le point de relève et le dépôt ne peut être imputé sur le crédit d'heures de délégation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un trajet entre le domicile