A..., propriétaire de la motocyclette non assurée, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (CPAM) et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des

a été réduit à l'état d'épave à la suite d'un accident de la circulation, survenu le 25 septembre 1984 ; que la SOC avait assuré le véhicule loué auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et selon l'article 6 de la même loi, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la

ou de façon distincte de ces deux garanties, lorsque les dommages sont exclusivement subis par des tiers ou que le propriétaire du véhicule assuré n'est pas le conducteur, ne peut jouer qu'à l'occasion

4 constitue une dérogation au principe posé par les articles précédents de la même loi et selon lequel n'importe quel propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation (ainsi que

Z..., garagiste négociant en véhicules, auprès des AGF, devenues Allianz IARD, les véhicules couverts sont, s'agissant des véhicules confiés, ceux dont l'assuré a la garde ou l'usage dans le cadre de son

X..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Aviva assurances (l'assureur), a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule appartenant à Mme Y... et conduit par

dont le sociétaire n'a ni la propriété ni la garde lorsqu'un enfant assuré comme il est dit au contrat conduit à son insu et que l'utilisation n'a pas été faite à la connaissance du propriétaire ou du

ou de façon distincte de ces deux garanties, lorsque les dommages sont exclusivement subis par des tiers ou que le propriétaire du véhicule assuré n'est pas le conducteur, ne peut jouer qu'à l'occasion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE RUE, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR, DONNA SON AIDE A LEPRETRE ET A FONSECA, PREPOSES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS

pour les préjudices subis par monsieur [C] du fait de l'abus de droit commis par ce groupement qui engageait sa responsabilité ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des rapprochements entre

subis par lui et par son commettant, propriétaire du camion qu'il conduisait ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause ainsi que la portée des éléments

ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF

DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, X...

terrestres à moteur encadrée par un décret en Conseil d'Etat ; que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel

S'EST ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITBALOISE POUR SE VOIR GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE, LE 13 NOVEMBRE 1970, ELLE A VENDU CE

FURENT BLESSES, ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; ATTENDU QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MAJEURE, A ASSIGNE DESCLOS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE

X..., dont le véhicule a été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur) a, après expertises obtenues

doit donc être fixé à la somme de 32 500 euros ; que propriétaire d'un véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 6], Mme [WM] avait remis le 12 octobre 2009 à la société CEMA 47 ce véhicule

Z..., ce qui résultait des certificats d'immatriculation et de cession du véhicule établis au nom du propriétaire ; qu'en concluant pourtant que M.