Y... de son offre de restituer l'ouvrage "pratique médico-légale" du professeur Michel Z..., alors selon le moyen, qu'en se bornant à ce donner acte, cependant qu'il lui était demandé de condamner M.

» ; "au motif que la formule dont il est demandé de donner acte n'est pas exactement celle qui a été prononcée par le président » ; "alors que tout accusé a droit à un recours effectif ; que les arrêts

lieu à une demande de donner-acte ou à un incident contentieux.

AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ; IL AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU, OR, CE JOUR, DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE " QU'IL A FAIT LE GESTE A MOITIE " ; LA COUR DECLARE DONNER

le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Banque Kolb, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juillet 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner

Conseils, pour la société Tom Tam PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la SCI Tom Tam tendant à voir juger que la demande de donner

expert ; que le 6 mai 1982 le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance pour lui demander de dire le délai de garantie décennale suspendu à compter de l'assignation et de lui donner

d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en suppression des deux poteaux et des bornes non amovibles implantés devant la vitrine des locaux qui sont sous-loués par la SAS du Gord et de s'être borné à donner

lecture des réponses faites aux questions et ne prononce l'arrêt de condamnation, le conseil de X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions demandant au président de lui donner acte de ce qu'au

[A] [E] s'est désisté de son appel par déclaration à la maison d'arrêt en date du 22 juillet 2016 ; qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le désistement d'appel entraîne

intercontinentale (FIBA) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ; Qu'à la date du 4 décembre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner

COMME PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR NE POUVAIT QUE SE BORNER A LUI DONNER ACTE DE SES OBSERVATIONS " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1 BIS DU CODE PENAL, LA PERSONNE TITULAIRE DE LA LICENCE

procès-verbal des débats, de donner acte à la défense des propos tenus par l'expert Francis C... lors de l'audience du mercredi 14 avril 2004, Me Moser, Me Korman et Me Forster s'associant à cette demande

DE DONNER ACTE ; ATTENDU QUE X...

en refusant de donner acte des propos tenus à l'audience par le ministère public, la Cour a méconnu sa propre compétence et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le ministère public

a excédé ses pouvoirs au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce qu'il conteste

qu'au profit de la seule société Porcinord, la cour d'appel a violé les articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce et 2290 du code civil ; 2°/ que le jugement qui se borne à donner acte à un

droits civils et politiques et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Maître Gay Jérôme a demandé à la Cour de lui donner