régularité des décisions antérieures ; que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi du 9 septembre 1986 disposait que la carte de résident était délivrée de plein droit

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L'[11] est une association de droit privé monégasque regroupant deux cent douze fédérations régionales. Ses ressources proviennent essentiellement des Jeux olympiques et des sponsors.

l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'un faux document administratif, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, 1 million de francs d'amende, 5 ans de privation des droits

son domicile ; qu'il s'avérait que ce dernier, de nationalité marocaine, était démuni de tout titre de séjour en France ; qu'il déclarait être entré irrégulièrement en France en mars 1995 muni d'un passeport

général SALOMON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

sexuelles aggravées, enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

la demande, alors que, d'une part, il n'existe aucun droit individuel de se rendre à l'étranger, de sorte que le retrait administratif d'un passeport ne pourrait constituer une voie de fait ; alors que

ne peut être l'objet de restrictions légales que si celles-ci sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits

italien, a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ que la détention d'un passeport par un étranger séjournant irrégulièrement

français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

et carnet de vaccination) ; que c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a considéré que le placement en détention provisoire de M.

passeport après la délivrance du visa, ce qui constitue un fait imprévisible, et que c'est à bon droit que le Tribunal a débouté M.

et de justificatif de son identité au sens de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité consulaire certifiant l'état-civil de l'intéressée, et,

X... le refus du renouvellement de son passeport qu'il avait demandé ; que M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et suivants, 201, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits