Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce

1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc

au moyen unique de cassation présenté par la demanderesse ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Attendu que le 7 janvier 2000, la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce

[B] [J], en qualité de mandataire ad hoc, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

européenne des droits de l'homme. » 9.

du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Happy Rain, société de droit

La cour n'est pas saisie de la question de savoir comment devaient être répartis ces fonds et notamment si le tribunal aurait dû être saisi pour qu'un administrateur ad hoc soit désigné à cette fin ou

proposée par l'expert judiciaire mais au maximum à 15 % comme l'a retenue le premier juge ; qu'elle indique que le bail stipule qu'il est tout commerce ; que les bâtiment ont été construits à une époque

De ce fait, vos droits et ancienneté restent pleinement acquis vis-à-vis de votre nouvel employeur. Il appartient au propriétaire du fonds, Madame A...

A la suite d'un contrôle, Pôle emploi a, par lettre du 12 avril 2016, annulé rétroactivement ses droits ouverts depuis le 17 janvier 2015 au motif que ses contrats de travail avec l'association au titre

X..., avait été conclue en vue de la construction d'un immeuble de vingt logements d'une surface de planchers hors oeuvre de 900 m2, de même qu'il est constant, et non contesté par l'architecte, que ce

Il s'en déduit qu'un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant

convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie A... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel Y... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon , 19 octobre 2000), que la société Européenne d'humidité (la société) a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce

application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter la totalité des dettes de cette société, et d'avoir déclaré son appel, formé le 10 juin 1998, contre cette décision irrecevable comme