CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02236
3 novembre 2011
l'arrêt retient par motifs adoptés, qu'il a connu des périodes d'inactivité du fait de son employeur qui ne lui a pas fourni d'emploi ; Attendu, cependant, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338
27 mars 2019
des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610
8 juillet 2020
Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964
13 juin 2018
Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058
17 janvier 2018
de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594
27 mars 2013
AUX MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066
indéterminée qu'il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690
2 juin 2021
déterminée en contrat à durée indéterminée ; (?)
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812
19 décembre 2018
en reprochant à l'employeur de ne pas avoir assuré une fourniture de travail conforme au contrat de travail à temps complet qui liait les parties, d'avoir établi trois contrats à durée déterminée non
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552
16 mars 2016
[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232
17 février 2021
déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et énoncé qu'une telle requalification était sans effet sur la durée du temps de travail, a retenu que "la durée mentionnée sur les contrats du salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479
22 novembre 2017
que les témoins, qui affirment que tel ou tel dossier lui a été retiré, n'ont travaillé dans l'entreprise que très peu de temps, voyant leur période d'essai interrompue ou leur contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01036
9 juin 2017
comprise la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099
25 novembre 2020
(la société) suivant contrat à durée déterminée. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518
déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263
6 juillet 2017
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs
Page 8 sur 1448