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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02236

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

l'arrêt retient par motifs adoptés, qu'il a connu des périodes d'inactivité du fait de son employeur qui ne lui a pas fourni d'emploi ; Attendu, cependant, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

AUX MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

indéterminée qu'il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

déterminée en contrat à durée indéterminée ; (?)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

en reprochant à l'employeur de ne pas avoir assuré une fourniture de travail conforme au contrat de travail à temps complet qui liait les parties, d'avoir établi trois contrats à durée déterminée non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et énoncé qu'une telle requalification était sans effet sur la durée du temps de travail, a retenu que "la durée mentionnée sur les contrats du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

que les témoins, qui affirment que tel ou tel dossier lui a été retiré, n'ont travaillé dans l'entreprise que très peu de temps, voyant leur période d'essai interrompue ou leur contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01036

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

comprise la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(la société) suivant contrat à durée déterminée. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs

Source officielle

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