habilité à le recevoir suppose que la personne qui s'est déclarée habilitée soit effectivement un des membres de la personne morale visée ; qu'en se contentant d'affirmer en l'espèce

PARIS, 1re section, en date du 4 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet

assassinat des consorts D..., est sans incidence aucune ni sur l'existence des charges qui pèsent dans le présent dossier sur le premier nommé ni sur la nature des mobiles des protagonistes ; qu'en effet

qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que chaque associé d'une société en participation contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l'égard des tiers ; qu'en estimant

X..., administrateur et ancien membre de son propre conseil de surveillance, avait une parfaite connaissance des taux appliqués au découvert de son compte, et mentionnés sur les relevés périodiques qui

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la

d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel

situation professionnelle de Martine Y..., en tant que salariée de l'Opéra National de Paris est due à la suppression de l'un des postes de chef d'atelier de couture flou qu'elle occupait, ce qui a eu pour effet

personnelle; que, notamment, la référence à la calvitie de Jérôme X..., sans aucun intérêt pour l'information des lecteurs et sans rapport direct avec le sujet traité, n'a d'autre but ni d'autre effet

cette dernière, se rendant introuvable, et (de l'avoir) retenue loin de la résidence du père, contre la volonté de ce dernier" ; selon ces mêmes autorités, "par ces conduites, elle (avait) annulé les effets

Daniel F..., le ministre de l'intérieur, a mis fin à cette pratique de remise d'espèces aux membres de son cabinet du 1er janvier 2002 jusqu'à son départ le 8 mai 2002 ; qu'en revenant à cette pratique

et maintenant à disposition, en connaissance de cause, une passerelle informatique permettant d'augmenter le partage d'informations entre les internautes et d'augmenter leur nombre, ce qui avait pour effet

civile soutient, en substance, que les accusations totalement erronées et mensongères ont été portées sans aucune précaution et s'apparentent au contraire à une véritable campagne calomnieuse à son égard

32" sur l'ensemble des paquets de cigarettes fabriqués par la SEITA ; sur l'élément matériel de l'infraction, que la référence aux usages et à un texte antérieurs à la loi du 10 janvier 1991 est sans effet

2 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants de l'assemblée des communautés européennes dispose que "les représentants bénéficient des privilèges et immunités applicables aux membres

qu'en prescrivant ces produits dans le cadre d'une prise journalière, il apparaît que les besoins en vitamine C et E sont sur-couverts et comportent comme tels des risques de survitaminose et avec des effets

entreprises par cette dernière ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement auxdits produits, - Il appartient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments de preuve présentés à cet effet

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération tant de la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française que de chacun des membres directeurs visés dans le texte ayant

articles 1, 2 et 3 du règlement CEE n° 4087/88 du 20 novembre 1988 ; alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté qu'en raison de la nature des produits faisant l'objet de la franchise - et non eu égard

Lucile X... d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ; que sa participation active est corroborée par le comportement particulièrement agressif et violent qu'elle a manifesté par le passé à l'égard