nouvelle est recevable, la décision fixant l'indemnité d'expropriation initiale est nulle et ne peut plus être opposée à l'exproprié ; qu'en opposant aux consorts X... le jugement du 4 juin 1980 pour

par d'autres éléments de preuve, faisait foi de cette possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font encore

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Style confort, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

X... au sein de la Caisse française du développement était devenue impossible en raison de son comportement se traduisant en particulier par de fréquents conflits avec la hiérarchie de l'établissement,

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il n'est allégué aucun élément nouveau depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction

La cour d'appel a confirmé cette décision par un arrêt du 27 juin 2018. 4. Les consorts [H] ont saisi la cour d'appel d'une demande de rétractation de cet arrêt.

, son refus de toute concertation et de rompre toute relation cordiale avec les autres salariés ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que le grief tiré d'un mauvais

que toute discussion sur le défaut de conformité apparaissait dépourvue d'intérêt, dès lors que l'expert avait délibérément choisi de ne pas examiner les griefs invoqués à cet égard par la société Total

que du point de vue de la jeune fille mais ne résultaient pas du comportement du prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction dans tous ses éléments constitutifs ; "2°) alors que le délit

Pierre, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société Lorca, les conclusions de M.

du parquet, deux ordonnances de non-lieu ; qu'après annulation, la chambre d'accusation est donc conduite à user de son pouvoir d'évocation ; que le contexte particulier des faits a été, à nouveau,

. ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le mis en examen a commis les infractions qui lui sont reprochées ; que

Y... ainsi que de celui d'une société de caution mutuelle ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les consorts Y... en exécution de leurs engagements ; Sur le

B... leur avaient sciemment dissimulé des éléments déterminants sur leur situation juridique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que les

, les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, sans préciser ni analyser les éléments retenus pour former sa conviction, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation

suivants : - l'extension litigieuse comporte tous les éléments d'habitabilité et ne peut être considérée comme un atelier d'artiste, - la présence de la source et les conséquences qu'elle aurait pu entraîner

X... perdrait une nouvelle fois de la valeur par rapport à la première dévaluation ; que cette perte de valeur est confirmée par deux agences immobilières, l'agence de la Baie et l'agence centrale Quend

.- Y... commises d'octobre 1991 à juillet 1996 ne sont confortées par aucun élément objectif du dossier, pièces médicales, ou témoignages de tiers ; que B...

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994), que la société Velec Sefat s'est engagée à fournir à la société Lumiplan différents éléments