de Romain Y..., gérant de droit de la société Sele ; "alors que, premièrement, s'il est vrai qu'il ne peut engager des poursuites que sur plainte de l'Administration, après avis conforme de la Commission

La société Biophytis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1° / que caractérise l'activité de prise ferme le fait, pour un opérateur, de s'engager à l'égard de

Mme Y... l'exécution de leurs engagements de cautions ; qu'ils ont invoqué la responsabilité des banques à leur égard ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention,

X... des engagements pris à l'égard de la société Provalim. Elle sera condamnée in solidum avec M. X.... Il a, tout d'abord, été indiqué que M.

[...] s'était engagée à l'égard de la société Valco à terminer les travaux afférents à son lot pour le 31 juillet 2010 ; que la société Ihol soutenait que les travaux n'avaient été terminés que le 10

et Electricfil Automotive que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la société Schenker ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricfil Automotive (la société Electricfil) a vendu

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

André A..., la BNP a réclamé aux héritiers de ce dernier et à l'autre caution paiement dans la limite de leurs engagements ; que les consorts A... ont invoqué la responsabilité de la banque à leur égard

H... s'est rendu caution des engagements pris par la société Body One à l'égard de la société Banque populaire rives de Paris (la banque) et relatifs à un compte courant et à un prêt ; qu'en exécution

ET LA SOCIETE Y...

Cesari et Lopez un marché de travaux publics pour la construction d'un lycée agricole ; que ces entreprises se sont engagées solidairement à l'égard de l'Etat, la société Cesari étant leur mandataire

, avocat de la société X...

; que dans une correspondance du 30 juillet 2001, elle a proposé à la société NSA de lui régler la somme de 164 045,24 euros pour solde de ses engagements au titre des certificats de garantie échus à

OMÉGA s'était engagée à l'égard de la société SATYA aux constructions avant le 28 juin 2009 et qu'elle ne pouvait invoquer utilement des circonstances postérieures à cette date, sans répondre à ce moyen

H... se serait engagé à l'égard de la société A... et B..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit caractérisé par le courriel du 13 juin 2012 par

fiscale, l'arrêt énonce notamment, s'agissant de la réserve d'interprétation relative à la limitation du montant cumulé des pénalités fiscales et des amendes pénales, que les poursuites ne sont pas engagées

Comptoir central de matériel électrique (CCME), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Crédit équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège

En 2003, la société CDR créances a, dans l'Etat de New York, engagé contre [U] [W], M. [Z] [W], son fils, et M.

Z..., son président, avait constituée avec deux amis, d'acquérir la majorité du capital social de la société Ramat-Gan, la société UCINA aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a consenti

; que, le 19 mars 1995, les intéressés se sont encore portés cautions solidaires envers le même établissement de crédit et à hauteur de 200 000 francs, des engagements de la société au titre du solde