chef d'agressions sexuelles aggravées, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Michel Y..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Clos des Hermès, defendeurs à la cassation

société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et a mis en demeure les époux X... d'exécuter leurs engagements

n'étaient tenues que par les termes de l'engagement pris dans le contrat signé par les parties ; que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et

[J] [F] et [G] [F] ont bénéficié de la part de [V] [F] de la donation de 1 099 actions chacun de la société PJA, qu'elles sont rapportables à la succession de [V] [F] et qu'en raison de l'industrie personnelle

la société Eurofrance de développement ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'elles un égal préjudice de nature à entrainer la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles ne pouvaient réciproquement prétendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

pris, M.

avaient supporté à raison des pénalités fiscales par elles réglées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 00-16.241, pris en ses

de biens sociaux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 15 jours avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le deuxième moyen de cassation, pris

président du tribunal de commerce portant injonction à la Sci de lui payer une certaine somme représentant le montant d'une lettre de change, non provisionnée, émise par la Sci en règlement du solde du prix

X..., engagé le 1er novembre 1975 par la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Touraine, en qualité d'inséminateur débutant stagiaire, a été, au 1er novembre 1976, titularisé

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

par un époux à ce titre ne lui ouvrent pas droit à récompense à l'encontre de l'autre lorsqu'elles n'excèdent pas ses capacités contributives ou qu'une clause de non-recours entre époux a été stipulée

Sur le même moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

complicité de faux et d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

2000, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y..., pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le patrimoine d'une société en redressement" puisque "tout engagement pris par la société civile engage immédiatement le patrimoine des associés qui doivent y répondre comme s'il s'agissait des leurs"

scandaleux" dans le contexte du discours dont elles font partie intégrante ; qu'en l'espèce, elles ont été prononcées dans le cadre d'un débat politique à propos du vote sur une opération immobilière

communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité