, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports

du groupe CGN, sans vérifier si le fait que les entreprises considérées exercent leurs activités dans des régions différentes du territoire national n'était pas de nature à exclure l'existence d'une unité

l'activité de la cimenterie. 6.

et non être utilisé pour le fonctionnement normal de l'entreprise.

sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux, constitue une simple faculté pour l'employeur et non une obligation ; qu'en décidant

au niveau d'un groupe de sociétés ; qu'en jugeant au contraire que le fait que l'activité transférée provienne de deux entreprises juridiquement distinctes mais faisant partie d'un même groupe de sociétés

; que le recours à des sociétés extérieures se justifie sur le plan économique en raison de la flexibilité du travail puisque la société Kronenbourg devait se consacrer exclusivement à ses activités

pour chaque personne poursuivie le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tel n'est pas le cas de la citation de l'espèce qui, après avoir articulé un certain nombre de faits, vise différents

Il apparaît que vous êtes allé jusqu'à demander à plusieurs cadres du groupe d'ouvrir des discussions avec des acquéreurs potentiels pour Europcar, malgré la volonté affichée à plusieurs reprises par votre

d'immobilier, d'assurer la gestion de son portefeuille de titres de participations et de placement, la prise d'intérêts ou de participations dans des sociétés exerçant toute activité ; que le capital

et non être utilisé pour le fonctionnement normal de l'entreprise.

scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

. ; "aux motifs que, sur le maintien en détention, Farouk X... conteste les faits qui lui sont reprochés, en faisant valoir notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus au cours

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

et l'isoler du reste de ses collègues en l'affectant à un poste de travail situé à plusieurs kilomètres du siège de la société.

, a signé avec l'entreprise individuelle d'Ali Y..., inscrite au répertoire des métiers le 31 juillet 1997, un contrat de sous-traitance suivi de trois avenants en date des 11 août 1997, 6 novembre 1997

entre le bilan présenté et la situation réelle de l'entreprise était trop importante pour être mise sur le compte d'une erreur comptable ; qu'il a, au surplus, été découvert lors de la perquisition au

les fonctions de responsable d'activités placé sous la direction d'un responsable régional, soit uniquement un poste de responsable d'activités, les fonctions de responsable d'agence étant exercées directement

S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation