-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié

Un plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société de l'intégralité du passif, après la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant, M.

[L] a assigné le 15 juin 2017 la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) en sa qualité de commettant d'une salariée, Mme [X], qui était alors son épouse séparée de biens

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'elle relevait que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, les juges du fond ne pouvaient condamner Mme Y... sans avoir

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour refuser à l'épouse

celui-ci, la cour d'appel, en l'absence de toute mention dans l'acte de signification de diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification à personne était impossible et que l'épouse

Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été

N... et à Mme C..., son épouse, séparée de biens et depuis lors divorcée, pour la somme de 333 321,90 euros. Cette inscription a été renouvelée le 3 février 2016. 4.

que le couple était marié sous le régime de la séparation des biens ; enfin, il soulignait avoir pris le soin de ne régler une des factures que partiellement (soit à hauteur de 10 000 francs au lieu de

X..., qui était marié sous un régime de séparation de biens, et locataire d'un bien appartenant à son épouse en vertu d'un bail commercial, a vu son bail résilié après le prononcé de leur divorce, et a

immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers des époux, ni aux biens immobiliers du mari » pour en déduire que le régime

VIVANT SEPARES DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE MARI A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE ORDONNER L'"OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE" DE L'INDIVISION PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE EN

[N] - certes marié sous le régime de la séparation de biens - n'était pas propriétaire du logement familial en vertu de la société d'acquêts qu'il avait constituée avec son épouse, la cour d'appel a privé

-X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens; que l'article 2 de leur contrat de mariage prévoyait la contribution des époux aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives

P..., le 6 février 1990 permettait à ce dernier de donner en garantie les biens immobiliers devant revenir à l'épouse dans le cadre de leur divorce, et la rendait solidairement responsable sur son entier

à un bien propre du mari ; qu'en intégrant ces revenus fonciers dans les revenus de l'épouse pour calculer la pension alimentaire due par le mari après le divorce, sans répondre sur ce point aux conclusions

X..., de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

X..., dans le cadre de la procédure de divorce était censé valoir aussi bien pour M.

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ , en date du 10 novembre 1993, qui, pour destruction et détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement assortis