B... usine du Rorota, devenue société Edutes, viabilisation, développement et construction (EVDC), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS EN ETAIENT REUNIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME DEVOIR STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL INCOMBAIT A LA COUR, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION

EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS QUE CEUX-CI AIENT A SE PRONONCER SUR SES RESULTATS ; "QUE, POUR N'AVOIR PAS PRECISE QU'ELLE USAIT DE SON DROIT D'EVOCATION

LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LA COUR, DONT L'OMISSION DE STATUER SUR L'APPEL FORME CONTRE LE PREMIER DES JUGEMENTS SUSVISES VICIE D'AILLEURS LA PROCEDURE, ETAIT TENUE EN VERTU DE L'EVOCATION

ALORS QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE NULS LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE, ELLE SE DEVAIT DE STATUER EGALEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE FAUTE D'AVOIR USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION

, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Shoes general inter, société anonyme, dont le siège est ..., BP 12, Parc Evolie

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR VIOLATION PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE FAIRE APPLICATION DE L'EVOCATION

PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EVOCATION

L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONCERNANT Y..., DONT LE BIEN-FONDE SE TROUVAIT AU CONTRAIRE ETABLI, QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION QUI VICIE LA DECISION " ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT, APRES EVOCATION

PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DOIVENT DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION

X..., du Cabinet Simonucci, de Mlle Z... et de la société Varep SFI à Cannes, de la Société générale à Valbonne, et de la société Evo à Antibes, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des

DEMANDEUR, L'INFORMATION, PAR UNE INVERSION DU PROCESSUS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, A PRECEDE LE REQUISITOIRE AUX FINS D'INFORMER, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DEVAIT, PAR LE BIAIS DE L'EVOCATION

. ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR D'EVOCATION EN VUE D'ATTRAIRE DANS LA PROCEDURE LA SOCIETE PELCAT ET DE LA DECLARER

Le premier montant est tiré par E Media du rapport d'expertise, et inclut 465 000 euros au titre de la mise au point de PIRAD EVO, 347 000 euros de défauts directs de commercialisation, 147 448 euros de

MORGON DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, L'EVOCATION

D'INSTANCE, PAR CONTRE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT STATUER AU FOND ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT USER DE SON DROIT D'EVOCATION

SES DISPOSITIONS, CE QUI N'ETAIT PAS DAVANTAGE LE CAS EN L'ESPECE, ET LA SEULE VOIE OUVERTE POUR ATTAQUER UN JUGEMENT QUI SE PRONONCE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE ET QUI PERMETTRAIT EVENTUELLEMENT L'EVOCATION