qu'elle fabrique ces biens à des quantités supérieures et que ces tapisseries devraient supporter le taux normal de TVA ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

qu'elle fabrique ces biens à des quantités supérieures et que ces tapisseries devraient supporter le taux normal de TVA ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel qui a fait ressortir que le cotisant exerçait son

de non-concurrence n'obligeait pas à ce que soit fixée une durée ni une limitation géographique, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble

2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil construction machines, société à responsabilité limitée, représentée

exploitation agricole à responsabilité limitée [M] [B]. 3.

(les consorts B...) la nue-propriété et à l'entreprise à responsabilité limitée B...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal d'une activité d'agent de voyage et escroqueries

, que la société Inter service gestion (la société ISG), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

société Maintenance véhicules industriels (la société MVI), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ; - exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilités, et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité

l'activité des travailleurs ; que si le fait d'être associé et porteur de parts au sein d'une société n'exclut pas en soi d'être dans le même temps salarié de cette même société, les fonctions exercées

les actes pratiqués ; qu'aux termes de l'article L. 6154-4 du Code de la santé publique, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer

Z... d'exercer sa profession dans un rayon de 30 kms autour du siège du cabinet pendant cinq ans ; qu'à la suite de la résiliation de l'accord, M.

et au secret des correspondances et que leur production était nécessaire à l'établissement d'une présomption de harcèlement moral, sans apporter de précision sur la mesure effectuée, tant des limites

au dossier de la Cour de Cassation ; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la recevabilité de la requête et des pièces jointes que de la conformité du contrôle exercé

pénal prévoit une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle » l'infraction a été commise ; que l'application de cette peine