attesté d'une incapacité totale de déplacement, mais d'une incapacité relative fondée sur un critère de kilométrage particulièrement subjectif en sorte qu'il sera statué par arrêt contradictoire à signifier

avaient fait l objet d une audition de Gérard X..., le 20 janvier 1993, par la PJ de Marseille (D195) ; qu en procédant néanmoins à l interrogatoire du 1er février 1993, le juge d instruction a donc excédé

d'hébergement dans cet établissement ; que le trésorier-payeur du CHRU (le trésorier) a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d'en obtenir paiement, puis a fait signifier

en vertu de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à 3 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il a relevé appel de cette décision, signifiée

d'instruction ayant pour objet l'estimation de l'indemnité d'éviction pouvant être due au locataire d'un local commercial et de l'indemnité d'occupation due réciproquement par ce locataire, la cour d'appel excède

décision sur un moyen de droit qu'elle a relevé d'office tiré de la combinaison des dispositions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, cependant que les propriétaires bailleurs avaient signifié

lettres de crédit émises, 17 ont été payées ; que la dix-huitième, portant sur un montant de 536 000 DM était réputée valable jusqu'au 16 juillet 1990 et correspondait à des marchandises devant être expédiées

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

X... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice occasionné par ses agissements fautifs ; que par conclusions signifiées le 3 avril 1996, les sociétés ont déclaré étendre leur demande

peines du recel successoral lui étant applicables ; Sur les deux branches réunies du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu aux conclusions par elle signifiées

Allemagne ayant signifié sa résiliation en cours de période de reconduction (signification du 2 juin 1992 pour le 31 décembre 1992) et non pour la date d'expiration de cette période de reconduction (26

. ; Attendu que la société Ordinabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent excéder les limites du litige, définies par les conclusions

part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre à ses conclusions faisant valoir, d'un côté, que le jugement du 25 janvier 1995 se qualifiait de jugement en premier ressort, que le syndic l'a signifié

le licenciement puisqu'elle pouvait le faire dès le 5 mai alors qu'elle le fera par lettre expédiée le 7 mai et réceptionnée par M.

panneau Stop ; qu'en jugeant la prévenue sur des faits non compris dans la prévention, sans qu'il ressorte des mentions de l'arrêt attaqué que celle-ci y ait expressément consenti, la cour d'appel a excédé

. ; "aux motifs que le principe du respect de la vie privée n'a jamais signifié, en aucun pays, que l'on pouvait, en l'invoquant, échapper à des poursuites pénales, spécialement pour des faits aussi

bien au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, qu'enfin, la condamnation au comblement ne peut excéder

principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2005), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la caisse) a fait signifier

au ministère public et non signifiés à l'un des avocats des parties civiles ; il n'est pas contesté que le nom de Jocelyne Y..., veuve Z..., au titre des témoins à entendre n'a pas été signifié au ministère

S... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M.