en août et septembre 2011, dès lors que ces factures n'étaient pas produites, sans rechercher si les prestations en cause et leur facturation résultaient du listing des factures de la société SNHS d'août

, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la même cour d'appel énonce : "l'existence d'un accord commercial entre la SARL Schuco et la SA JCM consistant à facturer

celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective que Mme A..., épouse B... n'aurait pas commandé les médicaments facturés

globale excessive faite par la société Ip Com au service de la taxe d'apprentissage ; qu'en outre, il apparaissait que de nombreuses prestations avaient été facturées plusieurs fois et/ou en quantité

Y..., qui l'avait épargné jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe tirée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2020), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de M.

dans les locaux de la SICA de prouver qu'elle en était propriétaire ; que la cour d'appel qui constate que les sommes versées à la SICA par la SUF correspondent "approximativement" au montant de la facture

Z... démontrant que la société SAE utilisait les six bancs d'essais facturés pour trois était daté du 22 avril 1996 et était antérieur à la mise en demeure du 30 avril 1996, la cour d'appel a dénaturé

[J], alors « que les factures émises par les professionnels doivent, pour chacun des biens livrés ou des services rendus, préciser le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ;

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné

Y... dans la lettre de licenciement, d'avoir effectué des pratiques contraires à la réglementation en ce qui concernait la tarification, pratiques consistant en une facturation sans déduction des journées

des marchandises livrées à la société Mollier, l'absence d'une telle facturation n'ayant pas été évoquée au cours des débats, d'où il suit que l'arrêt attaqué, de ce point de vue encore, méconnaît les

procédure pénale, 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie concernant les faits des facturations

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques B... des fins de la poursuite pour complicité de faux ; "aux motifs que les prévenus Jean Alexandre et Yves C... ont constamment reconnu que les factures

attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y... et X..., par suite de leur relaxe du chef d'abus de confiance commis par facturation

Ces factures n'ont pas été honorées à leur échéance, les débiteurs contestant leur bien fondé. 5.

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

dès lors qu'il avait sciemment omis de facturer ou de percevoir pour SGN des prestations que celle-ci avait réalisées aux fins de recevoir personnellement 75 % du montant de la facturation indûment émise