Elsa, épouse A..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

JC 528) communiquées par le greffe du tribunal de commerce d'Aubenas le 29 août 2018 à Maître [F], par mail à 15h30, signé et du greffier et du juge-commissaire" ; AUX MOTIFS QUE l'inscription de faux

(SUBSIDIAIRE) SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de la procédure incidente d'inscription de faux introduite par elle contre l'

rendu par le Juge de l'exécution, n'était pas compétente pour se prononcer sur la validité de la minute et ne pouvait connaître des contestations relatives à la validité d'un acte authentique argué de faux

de l'acte de naissance litigieux, sans se prononcer sur ce faux incident, la cour d'assises a violé l'article 646 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu de constater que l'acte notarié était entaché d'irrégularités et rejeter la demande de faux

que la somme de 350.183,16 euros due par les consorts X... portera intérêts conventionnels et d'avoir débouté les consorts X... de leurs autres demandes ; Aux motifs propres que, sur l'inscription en faux

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir statué au fond sur l'appel de Mme X... et l'appel incident des époux Y...

étant expiré, cette décision est devenue exécutoire et peut valablement fonder une mesure d'exécution forcée » ; ALORS QUE, premièrement, l'ordonnance de mise en état statuant sur une inscription de faux

et usage de faux en écriture publique affectant des procès-verbaux établis par les policiers dans le cadre de l'enquête préliminaire et sur commissions rogatoires ainsi que pour faux et dissimulation

I... est mal fondé en sa déclaration d'inscription de faux sur incident, qui ne pourra qu'être rejetée 1- ALORS QUE selon l'article 308 du code de procédure civile qu'il appartient au juge d'admettre

de faux ou sursoit à statuer jusqu'au jugement sur le faux si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel ; qu'à défaut de s'être prononcée

en liquidation des biens, engagé une action en responsabilité contre la Société générale alsacienne de Banque et la Banque Populaire de Lorraine, leur reprochant d'avoir provoqué sa chute, par leurs fautes

condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux

X... ; AUX MOTIFS QUE la procédure d'inscription de faux constitue un incident affectant l'administration de la preuve et qui doit être présenté avant toute défense au fond ; QU'en l'espèce, M. et Mme

Y... que le testament du 29 septembre 2006 constitue un faux. » ; ALORS QUE, faute de constater, soit que le Ministère a été présent lors des débats, ce qui permet de présumer que son avis a été communiqué

Jean-Louis et Philippe X... se sont inscrits en faux, à titre incident, contre un acte authentique portant constitution d'une société civile immobilière dénommée SCI FGP (la SCI), reçu le 19 novembre 1999

H... sa qualité de propriétaire en contestant la véracité des mentions portées dans l'acte authentique du 18 mai 1998, dont la cour rappelle qu'il fait foi jusqu'à inscription de faux, un tel incident

de faux porté par le débiteur contre les actes notariés pour statuer sur le litige et renvoyé les parties à une audience ultérieure, alors que le jugement qui écarte l'incident de faux relevé par une