ont l'obligation de prescrire la mise en cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le

Le 11 juin 2019, une perquisition, menée dans le cadre d'une information suivie contre personne non dénommée pour détournement de fonds publics, a été effectuée dans les locaux de la Caisse des dépôts

reçus par les établissements de crédit édictait l'interdiction de la rémunération des comptes à vue de sorte que le compte de dépôt n'était alors pas producteur d'intérêts créditeurs ; qu'en énonçant,

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] [S], épouse [U], M.

et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a écarté la demande de renvoi d'audience ; "aux motifs que par mémoire régulièrement déposé

le prix d'adjudication entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations(CDC) ; que le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par jugement du 13 novembre 1996, les consorts A..

sans délai, chaque mois, par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que M. et Mme

à des poursuites pour abus de confiance ; que, pour condamner le prévenu pour abus de confiance sur le fondement d'un contrat de dépôt, ainsi que l'ont fait les premiers juges, il convient de rapporter

primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

des dépôts et consignations s'élève à 788 244,56 francs ; qu'il vient en priorité en déduction du préjudice à caractère extra-personnel et jusqu'à due concurrence pour aboutir, comme en l'espèce, à la

légale au regard des articles 1257 et 1258 du code civil ; 5°/ qu'au surplus la consignation ne vaut paiement en cas d'offres réelles préalables qu'en cas de refus du paiement par le créancier ; que

ne pas déposer de déclarations en détail en suite des LTA qu'il utilisait pour faire sortir les marchandises du magasin sous douane ; M.

des dépôts et consignations (la caisse) l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas titulaire depuis au moins dix

[T], de nationalité kosovare, a demandé, le 27 novembre 2012, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse

les indemnités d'assurances à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en vertu de ce titre, Mmes X... et Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la compagnie ; que celle-ci,

des dépôts et consignations (la Caisse), qui n'avait été attraite en aucune de ces instances et qui a servi à la victime une pension de retraite anticipée pour invalidité consécutive à l'accident, a agi

des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 10] 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

avant l'audience éventuelle, fixée au 26 mai 1994; que le liquidateur, qui n'a pas contesté la validité des procédures de saisie immobilière ainsi engagées sans l'intervention du juge-commissaire, a déposé

organisme de crédit prêteur, postérieurement à cette date ; que, dès lors, le 9 décembre 1996, date à laquelle la plainte de Josette Y... a été enregistrée, qui est présumée correspondre à la date de dépôt

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi