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754 résultats pour « garantie pour défaillance de paiement de clients de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200497

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Y..., alors conseil juridique et devenu avocat à compter du 1er janvier 1992, et assuré avant comme après cette date auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, a procédé à la rédaction de l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110234

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

efficace pour assurer le paiement de la clause pénale puis de délivrer des conseils adéquats pour instaurer une sanction à la défaillance de l'acquéreur ; que néanmoins ce préjudice n'est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

sera nécessaire afin de permettre à la banque, en cas de défaillance du vendeur, de mettre à la disposition de ce dernier ou de régler pour son compte les sommes indispensables au paiement des travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10384

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Cette défaillance a causé un échauffement important dudit roulement et de son palier, enflammant la paille de la botte en cours de formation dans la chambre de compression » ; qu'il conclut au fait que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110700

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme A... de leur appel en garantie contre la SCP [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2) Sur la faute imputée au notaire : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

nom, l'ordre d'effectuer le paiement contesté ; que la banque commet une faute en s'abstenant de toute vérification du fonctionnement du compte de son client, lorsqu'il existe une anomalie apparente ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110536

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

était personnellement tenu d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice d'information, l'argumentation de l'assuré en page huit, sur ce volet, relevait quelque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01026

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

à l'indemniser de son préjudice ; que la société Aubrée garages a demandé la condamnation de la société Scania France à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

droit anglais Lehman Brothers International Europe (la société LBIE), un contrat dit de "prime brokerage" stipulant notamment que cette dernière fournirait au fonds des financements et qu'en vue de garantir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310106

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... comme dirigeant de fait de la société CFII : ""il résulte des déclarations concordantes des administrateurs de la société, des fournisseurs et des clients, de l'agent commercial de l'a société,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

SUEZ un avantage excessif sur le client, dont le paiement de la fourniture d'énergie est la principale obligation et qui est informé 14 jours avant la date d'échéance du paiement du montant de la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100561

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Thierry Y... avait acquis au moyen d'un prêt garanti par son grand-père et qu'il ne s'était pas assuré de l'obtention de l'autorisation de lotissement ni de la délivrance du permis de construire ; qu'en

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CC

civ1

X..., à garantir l'ensemble des condamnations prononcéesc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C100128

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

signature de l'acte authentique de vente ; que, par acte du 9 juillet 1964, Mme Y... avait préalablement vendu cette parcelle à un tiers et que sa demande de résiliation de la vente pour défaut de paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10068

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

litige pour convaincre votre acheteur de nous payer ou de prendre un engagement ferme de paiement à notre égard.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100745

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

étant garanti par un cautionnement consenti par un établissement bancaire ou financier, d'autre part, à se substituer à la société Holdar dans ses engagements de caution des filiales cédées pour le paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

défectueux livrés par l'assuré'' ; que le jugement déféré a condamné in solidum la société AIG et la société Allianz, à garantir la MAAF des indemnités mises à la charge de celle-ci ; que c'est par des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310037

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'appel en garantie formé par M. [D] [E] et Mme [U] [H] à l'encontre de M. [J] [A] et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100840

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Y..., dirigeant et actionnaire de la société Computer World, un crédit dont le remboursement était garanti par deux inscriptions hypothécaires ; que la société Computer World a été placée en liquidation

Source officielle

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