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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200497
23 février 2012
Y..., alors conseil juridique et devenu avocat à compter du 1er janvier 1992, et assuré avant comme après cette date auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, a procédé à la rédaction de l'acte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110234
26 avril 2017
efficace pour assurer le paiement de la clause pénale puis de délivrer des conseils adéquats pour instaurer une sanction à la défaillance de l'acquéreur ; que néanmoins ce préjudice n'est pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
sera nécessaire afin de permettre à la banque, en cas de défaillance du vendeur, de mettre à la disposition de ce dernier ou de régler pour son compte les sommes indispensables au paiement des travaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10384
20 septembre 2017
Cette défaillance a causé un échauffement important dudit roulement et de son palier, enflammant la paille de la botte en cours de formation dans la chambre de compression » ; qu'il conclut au fait que
ECLI:FR:CCASS:2019:C110700
11 décembre 2019
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme A... de leur appel en garantie contre la SCP [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2) Sur la faute imputée au notaire : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943
4 novembre 2014
nom, l'ordre d'effectuer le paiement contesté ; que la banque commet une faute en s'abstenant de toute vérification du fonctionnement du compte de son client, lorsqu'il existe une anomalie apparente ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C110536
19 septembre 2018
était personnellement tenu d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice d'information, l'argumentation de l'assuré en page huit, sur ce volet, relevait quelque
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01026
19 décembre 2018
à l'indemniser de son préjudice ; que la société Aubrée garages a demandé la condamnation de la société Scania France à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; que la
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498
4 mai 2010
droit anglais Lehman Brothers International Europe (la société LBIE), un contrat dit de "prime brokerage" stipulant notamment que cette dernière fournirait au fonds des financements et qu'en vue de garantir
ECLI:FR:CCASS:2019:C310106
21 mars 2019
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
Y... comme dirigeant de fait de la société CFII : ""il résulte des déclarations concordantes des administrateurs de la société, des fournisseurs et des clients, de l'agent commercial de l'a société,
ECLI:FR:CCASS:2019:C100836
10 octobre 2019
Q... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
26 septembre 2019
SUEZ un avantage excessif sur le client, dont le paiement de la fourniture d'énergie est la principale obligation et qui est informé 14 jours avant la date d'échéance du paiement du montant de la somme
ECLI:FR:CCASS:2012:C100561
16 mai 2012
Thierry Y... avait acquis au moyen d'un prêt garanti par son grand-père et qu'il ne s'était pas assuré de l'obtention de l'autorisation de lotissement ni de la délivrance du permis de construire ; qu'en
X..., à garantir l'ensemble des condamnations prononcéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100128
3 février 2011
signature de l'acte authentique de vente ; que, par acte du 9 juillet 1964, Mme Y... avait préalablement vendu cette parcelle à un tiers et que sa demande de résiliation de la vente pour défaut de paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10068
26 février 2020
litige pour convaincre votre acheteur de nous payer ou de prendre un engagement ferme de paiement à notre égard.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100745
11 juillet 2018
étant garanti par un cautionnement consenti par un établissement bancaire ou financier, d'autre part, à se substituer à la société Holdar dans ses engagements de caution des filiales cédées pour le paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:C101080
18 décembre 2019
défectueux livrés par l'assuré'' ; que le jugement déféré a condamné in solidum la société AIG et la société Allianz, à garantir la MAAF des indemnités mises à la charge de celle-ci ; que c'est par des
ECLI:FR:CCASS:2022:C310037
19 janvier 2022
L'appel en garantie formé par M. [D] [E] et Mme [U] [H] à l'encontre de M. [J] [A] et M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100840
22 septembre 2011
Y..., dirigeant et actionnaire de la société Computer World, un crédit dont le remboursement était garanti par deux inscriptions hypothécaires ; que la société Computer World a été placée en liquidation
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