X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction précitée et pour obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement

; " aux motifs que le procès-verbal de saisie du 23 décembre 1980 a été dressé en la présence du demandeur ; que celui-ci a accepté d'être établi gardien des divers objets mobiliers trouvés à son domicile

X..., de nationalité étrangère, a été engagé le 17 septembre 1982 pour une durée déterminée d'un mois par la Société française de gardiennage et de surveillance (SFGS), en qualité de gardien ; qu'après

validées jusqu'au 7 septembre 2012, le passage d'un véhicule de type pick-up de la marque Dodge à la vitesse de 157 km/h retenue 149 km/h et a alerté par radio ses collègues le brigadier U... et le gardien

.; que la chambre d'accusation statuant comme juge d'appel est saisie par l'acte d'appel et que sa juridiction est circonscrite par les termes de cet acte et la qualité de l'appelant ; que si, aux termes

[L] un bien, en l'espèce 250 tonnes de combustibles biomasses, qui lui avaient été remis à charge d'un emploi déterminé, en l'espèce en qualité de créancier-gardien suite à saisie par huissier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI NLC (la SCI), un jugement d'orientation, rendu

dont elle a été le support, en l'espèce, le mandat de dépôt criminel décerné le 8 juillet 2003 ; "alors que, la validité du mandat d'arrêt affecte la validité du mandat de dépôt ; que, dès lors, saisie

Z... sans avoir recueilli son assentiment ou sans y être autorisés par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ; que le procès-verbal de saisine est rédigé ainsi

X..., embauché le 5 décembre 1993 par la société Garage Poniatowski en qualité de gardien, a été licencié le 19 juin 1996 pour faute grave ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui, pour infraction à la loi sur le gardiennage et la surveillance, infraction à la législation

apparaît, dans ces circonstances, qu'un contrat de travail verbal a bien été conclu, à partir du 1er octobre 2011, entre la société titulaire du bail emphytéotique, responsable du gardiennage et

locaux de la société Hôtel Parc Azur (la société), à la suite duquel elle lui a adressé une lettre d'observations en date du 23 mai 2013 opérant un redressement ; qu'après mise en demeure, la société a saisi

de ne pas préserver son bien ; que l'expert judiciaire fait un inventaire des lettres écrites à cette époque par Joseph X... et des réponses de Maître Y... ; que l'appelant a versé au dossier un

formule "déboute toutes les demandes plus amples ou contraires des parties", n'a pas statué sur la demande en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives correspondant aux rémunérations des gardiennes

sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort, que le Tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel

être conservé et sécurisé par l'Etat, éventuellement aux frais du propriétaire ; qu'à défaut et en cas de dégradation du bien saisi et mis sous scellés, la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est

strictes prévues par ces textes, à raison des particularités qui affectent le bien saisi, en revanche, il est exclu qu'une récolte sur pied puisse faire l'objet d'une saisie conservatoire au sens des

caisse d'épargne de Paris, a été engagée en même temps que son mari par lettre adressée aux deux époux qui, précisant leur salaire respectif, énumérait l'ensemble des travaux incombant au ménage de gardiens

a été effectuée est réputé gardien des objets saisis et que le saisissant est débiteur du salaire fixé par la loi à l'égard de ce gardien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS