Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Compagnie générale des établissements Michelin du désistement de son pourvoi en ce qu'il

articles 510, 593 du Code de procédure pénale, violation du secret de la délibération, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention de la composition de la cour d'appel lors

Pour dire établi le délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1995), que les époux X... ont souscrit une action

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Michelin air services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre

A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE" (AUJOURD'HUI DENOMMEE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CITE DU SOUVENIR

elles étaient propriétaires, fait établir un cahier des charges et un règlement de copropriété aux termes duquel l'immeuble était désigné comme comprenant cinq bâtiments, l'ensemble étant divisé en lots

dont la société d'habitations à loyer modéré Soficil est propriétaire, a assigné celle-ci et l'Association des locataires Soficil pour obtenir l'annulation de l'accord collectif conclu le 2 mai 1963,

. ; que leur fille Mégane est décédée lors de cette catastrophe naturelle, tandis que son père s'est blessé en lui portant secours ; que M. et Mme X... ont fait assigner la commune et l'Office public d'habitations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

pour infractions au Code de l'éducation, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-1, 47-1 et 49 de la loi

L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail doivent être conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre du travail.

X..., des modes d'acquisition et de l'identité des sources de M.

d'une fausse entreprise ou l'espérance d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose ; que ni l'utilisation, par le prévenu, d'une maquette présentée seulement à titre de modèle

à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ... (5e), défenderesse à la cassation ; L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 1993), qu'en 1970, la société d'habitations

2018), que M. et Mme N..., preneurs à bail d'un logement appartenant à la société d'habitations à loyers modérés France Habitation (la société France Habitation), ont déménagé en laissant dans les lieux

Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAF du Val de Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée