de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires

doit comporter une équipe comprenant un masseur kinésithérapeute, dont le coût est inclus dans le prix de journée convenu entre l'établissement et les Caisses d'assurance maladie, il est exclu que le praticien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2006) que Mme X..., praticien hospitalier

psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 600 francs, correspondant à trois consultations de médecin neuropsychiatre, les honoraires

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la répartition des honoraires se ferait par moitié pour la période allant du 13 mars 1976 au 31 décembre 1987; Mais attendu, d'une part, que la cour

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 16 novembre 2006, a sanctionné ce praticien

Z... et Y... ainsi que Bruno D... ont conclu un contrat d'exercice conjoint de leur profession de médecin, avec mise en commun de leurs honoraires et clientèles, au sein d'une société de fait dont M.

cette opération aurait pu être oubliée, comme l'aurait dit le docteur Z... à la partie civile, cette circonstance ne serait susceptible de constituer une infraction pénale que s'il était établi que le praticien

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie

des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 23 décembre 2005, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 9 avril 2008, a sanctionné ce praticien

Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 16 décembre 2004, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 11 septembre 2007, a sanctionné ce praticien

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

depuis le 1er septembre 1995, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires

[V], organise une rétrocession d'honoraires, que, contrairement à ce que soutient M.

ENTRE LE 8 JANVIER ET LE 16 AVRIL 1975 AVAIT DONNE DES SOINS AUX ' ENFANTS DE L'ASSURE SOCIAL [G], A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A SON CLIENT, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LA PART D'HONORAIRES

secteur à honoraires différents. 4.

sur le second moyen, la Cour constatait que le juge d'instruction, dans le dispositif de son ordonnance, avait normalement énoncé qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre le praticien

en outre de ce que l'intégralité des sommes ainsi versées avaient fait l'objet d'une prise en compte comptable et d'une déclaration à l'administration fiscale selon le formulaire DAS-2 "Etat des honoraires

X..., médecin spécialiste, a coté C 0, 80 des actes effectués sur des malades hospitalisés pour lesquels un autre praticien avait coté un acte en K ou KC; qu'il a par ailleurs coté Cs d'autres actes