de procédure pénale, ainsi que l'article 432-12 du code pénal. » Réponse de la Cour 18.

pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

de procédure pénale. 4.

de procédure pénale. ».

du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

de procédure pénale. 16.

de procédure pénale et pour débouter M.

« évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

[I] ouvert au Crédit agricole Centre-Loire, à hauteur de 503 619,84 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des

H... et I..., pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 314-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM.

pénale et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant également à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

, a violé les articles L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information

du code de procédure pénale : 23.

I..., C..., T... et S... ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale. 6.

[I] n'en soient informés, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que lorsqu'ils apprécie l'absence de qualification

695-30 du code de procédure pénale, dès lors que lors de cette audience la chambre de l'instruction était composée (MM.

de procédure pénale : M.