d'un simple magasin correspondant pourtant aux 58/ 1000ème des parties commune pour un montant de 270 000 francs, qu'elle comportait une erreur matérielle quant à l'identification de ces lots de copropriété

indiqué "par courriers cités en référence, le bureau E/2 a sollicité de la DRI ....des expertises" et que "du rapport d'expertise menée par les services techniques de la DGA..." ; qu'en déclarant dès lors

avocat de la Société orléanaise de publication, d'édition et de publicité, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Giulio E... ou remises par son employé, 73 ont été identifiées comme provenant du vol commis entre le 13 décembre 1990 et le 23 janvier 1991 à [...] et qu'aucune d'entre elles ne provenait du lot des oeuvres

"toute personne a droit au respect de sa correspondance, et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi

I..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Trouillet 85, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Mikel A... résidant à Hendaye, * du 2 juin 2015 à 11 heures 53 au 7 juin 2015 avec utilisation de l'adresse IP [...] également identifiée au nom de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 1999), que Mlle A..., directrice de l'Hôpital

la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

personnes ; le procès-verbal était transmis sous le visa du directeur adjoint de l'emploi de Loire-Atlantique le 7 mars suivant au procureur de la République de Nantes, le responsable du magasin n'étant identifié

alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait retenir qu'Olivier Y... avait été entendu régulièrement le 26 mars 1998 de 11 heures 20 à 16 heures au cours d'une première garde à vue, dès lors

du 25 janvier 1985, n'impose que la déclaration de créance soit signée, dès lors que le déclarant est suffisamment identifié tant par la déclaration que par le bordereau de pièces produites; que la

non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 7 anciens de la loi

Ingall-Montagnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant

assistance lors des auditions et des confrontations, mais n'a pas spécifié qu'il souhaitait également cette assistance pour les séances d'identification. 11.

en rayon, destinées aux clients distributeurs, ne contenaient pas une telle notice en français ; que Pierre X... ne justifie pas que le système d'éjection du produit 1714 n'est pas celui qui a été identifié

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Trésorerie générale de l'Assistance publique ayant adressé les 5, 9 et 12 août 1993 trois commandements de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Trésorerie générale de l'Assistance publique ayant adressé, le 25 août 1992, un commandement de payer à la