face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en confirmant la liquidation judiciaire de la société Galenix, motif pris de l'impossibilité de celle-ci de faire face au passif exigible avec son

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en faisant droit à la demande dont elle était saisie en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un important passif exigible

Y... en redressement judiciaire, l'arrêt retient que de son propre aveu, celui-ci n'était pas, au jour où le tribunal a mis sa décision en délibéré, en mesure de faire face à un passif exigible et exigé

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que les juges du fond doivent, le cas échéant, rechercher si la cessation des paiements n'a pas été masquée par un financement anormal de l'entreprise

des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements ; que cet état suppose que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) d'avoir prononcé à son égard l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'actif disponible comprend toute la trésorerie du débiteur ; qu'en jugeant que la société

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses

de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'en statuant comme elle a fait, tout en constatant qu'il résultait du rapport d'enquête d'office de M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise

La société RLT fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire, alors « que peut seul faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire

., ET D'ALEXANDRE X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE

faire face au passif exigible au 6 avril 1993, date de l'assignation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir, qu'au jour où elle statuait, le créancier démontrait que

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la comparaison des éléments du bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en

de faire face au passif exigible avec son actif disponible mais que l'état de cessation des paiements ne peut exister du seul fait que le débiteur refuse de payer des dettes lorsque celles-ci ne sont

cessation des paiements effectuée le 21 octobre précédent, par un jugement qui a fixé provisoirement la cessation des paiements à cette dernière date, puis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991, fait

de quinzaine a été retenu à bon droit par le tribunal ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si à la date qu'elle retenait pour la cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité

X... l'arrêt, après avoir énoncé que la cour d'appel doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où elle statue, retient que le passif exigible dont est redevable M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant en considération du défaut de paiement des cotisations sociales à la date du 15 avril 2011 et sur l'existence d'une exploitation