; que la salariée a été, le 19 mars 2013, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

d'un mois suivant l'avis d'inaptitude définitif du salarié délivré par le médecin du travail lorsqu'il a été mis dans l'impossibilité par le salarié de le licencier dans ce délai

Que dans les sociétés de plus de 10 salariés, lorsque l'inaptitude d'un salarié est d'origine professionnelle l'employeur doit après la déclaration d'inaptitude et avant toute

[Y] a été convoqué à un entretien préalable du 9 février 2016 en vue de son licenciement ; qu'une lettre de licenciement du 12 février 2016 lui a été communiquée pour « inaptitude physique » sur le

, le médecin du travail demande que les tâches du salarié soient allégées ; que c'est là la preuve d'un rapport, même partiel, entre l'inaptitude du salarié et son travail ; que la cour d'appel aurait

, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; le juge ne peut débouter le salarié qui s'en prétend victime, après avoir constaté que l'ensemble des faits précis

le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés-payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son

a, le 8 novembre 2014, été licencié pour un autre motif que l'inaptitude ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le

n'avait pas répondu à la demande dans les délais, a décidé la prise en charge implicite de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié depuis le 14 novembre 2013.

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après

à déclencher les règles de reclassement du salarié qui sont propres au régime de l'inaptitude; qu'en réalité, Hervé X... a bénéficié à l'issue de l'avis du médecin du travail du 21 octobre 2013 d'une

au poste de travail après seconde visite accompagnée le même jour d'un courrier à l'employeur préconisant un "contexte professionnel et organisationnel autre" ; que l'inaptitude du salarié à son poste

de prescription applicables en droit du travail et d'autre part son licenciement prononcé également avant cette loi ; que les délais de prescription applicables permettent en conséquence au salarié d'exercer

avait été prononcé en raison de l'inaptitude de la salariée, dûment constatée par le médecin du travail, a légalement justifié sa décision ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis

a, le 18 septembre 2008, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant

le salarié, M.

moral soient susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié; qu'en relevant la dégradation de l'état de santé de la salariée, avérée au vu des arrêts de travail versés aux ébats faisant

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LE DELAI-CONGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SGPR A PAYER A [B] LE DEMI-SALAIRE D'UN MOIS DE TRAVAIL A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE

et affecté à des fonctions exclusivement administratives pendant ses vingt premières années dans l'entreprise ; qu'elle ne justifie cependant d'aucune acceptation expresse du salarié de