de rupture, pour licenciement abusif et compensatrice de clause de non-concurrence ; que par deux jugements distincts du 3 juin 1982, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes formées

compensatrices de salaires, a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

X... des sommes à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la prime d'intéressement calculée sur le résultat

Z... de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point,

de non-concurrence a été conclue, était considérée comme valable la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, dès lors qu'elle avait pour cause la protection des intérêts légitimes

de non-concurrence, la cour d'appel a aussi méconnu les dispositions de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des clauses ambiguës

compensatrice de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société SERDIA que la convention collective invoquée par M.

compensatrice de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail stipulait la possibilité pour l'employeur de se libérer

clause de non-concurrence, quand M.

compensatrice de la clause de non- concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

X... au titre de l'intéressement de l'année 2003 et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que reprochant à Mme Y... d'avoir commis une faute personnelle détachable de ses fonctions

statuant ainsi, alors que la salariée dispensée d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

alors « que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence est due pendant la période où le salarié a respecté son obligation de concurrence ; qu'en l'espèce, pour débouter la

[L] [I] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner la société Scv La Suzienne à lui verser la somme de 98 642 euros à titre d'indemnité compensatrice pour la clause

compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait, en l'absence d'un quelconque préjudice en

Sur l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, le contrat de mandat signé par M.

illicite de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, le principe de droit applicable : l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondait à

La clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est limitée dans le temps et dans l'espace

X... a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 744 123,60 Francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ; Attendu que M.

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Attendu qu'il